Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

Depuis l'origine, Middlenext considère que les problématiques sociales et environnementales font partie intégrante de la stratégie de l'entreprise. L'interventionnisme de plus en plus croissant du législateur en la matière a renforcé la nécessité d'une intégration de ces principes dans les codes de conduite de l'ensemble des opérateurs. Désormais, la société civile attend des entreprises une meill …

Prise en considération des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance

Depuis l'origine, Middlenext considère que les problématiques sociales et environnementales font partie intégrante de la stratégie de l'entreprise. L'interventionnisme de plus en plus croissant du législateur en la matière a renforcé la nécessité d'une intégration de ces principes dans les codes de conduite de l'ensemble des opérateurs. Désormais, la société civile attend des entreprises une meilleure communication sur la manière dont la RSE a été placée au cœur de leurs politiques. Le code Middlenext considère avant tout la RSE comme une réponse aux pressions exogènes croissantes et à l’évolution de la demande sociale en faveur d’un mode de développement économique plus humain, plus solidaire et plus respectueux de l’environnement . Il estime en outre que la formalisation d’une démarche RSE dans un code de conduite présente plusieurs avantages, car elle permet de s’assurer que toutes les zones d’opportunités et/ou de risques liées au développement durable ont bien été identifiées, que la démarche s’articule étroitement avec la stratégie de l’entreprise et ses objectifs “business” et de rendre lisible, à l’égard des tiers, les actions dont la vocation est de consolider la performance économique et financière et d’assurer son “ permis social d’opérer”. Ces codes doivent désormais tenir compte de critères dits ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance), en fonction du secteur d'activité de l'entreprise. Les enjeux environnementaux se rapportent à l'utilisation des matières premières, de produits chimiques et d’énergie, au bilan carbone, à la pollution de l’eau, de l’air et des sols, etc. Les enjeux sociaux et sociétaux concernent les salaires, les conditions de travail (hygiène et sécurité), les droits humains au travail, le respect des Principes de base de l’OIT  (abolition du travail forcé, élimination du travail des enfants, discrimination, liberté syndicale, et engagement de l’entreprise envers la société civile). Les enjeux de gouvernance et éthiques, enfin, sont relatifs à la séparation des pouvoirs au sein de la direction de l’entreprise, aux relations avec les actionnaires, au respect des règles du marché et des législations locales et des normes internationales (corruption, délit d’initié, lobbying, etc.). Le code Middlenext invite également les entreprises à se doter d'un comité RSE, chargé de réfléchir au partage de la valeur et, notamment, à l’équilibre entre le niveau de rémunération de l’ensemble des collaborateurs, la rémunération de la prise de risque de l’actionnaire et les investissements nécessaires pour assurer la pérennité de l’entreprise. 

Par ailleurs, les interventions européennes récentes dans le domaine de la durabilité, consacrées par l'adoption des directives sur la publication d'information en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)  et sur le devoir de vigilance des entreprises(CS3D)   ont conduit le groupe de travail de l’IFA à identifier neuf chantiers, avec des actions à mettre en place à court terme et des pistes de réflexion des conseils à court et moyen termes.

- Dans son premier chantier, l'IFA encourage les administrateurs et administratrices à se former aux enjeux ESG au sein des conseils.

- Dans le deuxième chantier, il appelle à revoir la composition du conseil d'administration et des comités et l’organisation des travaux. Les membres du conseil devraient désormais disposer des compétences appropriées pour traiter les enjeux de durabilité, intégrer la prise en considération des intérêts des parties prenantes dans les travaux du conseil et inclure les enjeux de durabilité dans les travaux d’évaluation du conseil.

- Le troisième chantier vise à anticiper les impacts liés à la mise en œuvre des nouvelles exigences de transparence. L’IFA préconise de “s’assurer que l’entreprise a un plan d’action adapté non seulement pour produire une information en matière de durabilité avec un niveau de fiabilité suffisant (conformité) mais aussi adapter les outils de pilotage de l’entreprise pour étayer la prise de décision”. Il recommande également de “s’assurer que l’entreprise a mis en place des dispositifs qui permettent d’identifier de manière permanente les impacts, risques et opportunités de durabilité matériels (analyse de double matérialité) sur l’ensemble de la chaîne de valeur”.

- Le quatrième chantier a pour objet de fournir au conseil d'administration une information adaptée à la prise de décision stratégique au moyen d’outils de pilotage en matière de durabilité. Parmi les informations qui semblent importantes figurent la cartographie des impacts, risques et opportunités et les dispositifs de gestion associés, un tableau de bord de suivi des enjeux de durabilité matériels, les résultats de la procédure de diligence raisonnable, une information sur le suivi et l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et sur les impacts, risques et opportunités en matière de durabilité, une mise à jour annuelle des trajectoires climat et biodiversité, les analyses sectorielles et les évaluations externes réalisées par les agences de notation.

- Le cinquième chantier consiste à superviser la gestion des impacts, risques et opportunités en matière de durabilité. Le conseil d'administration doit assurer un suivi du processus de la diligence raisonnable et rendre compte de sa mise en œuvre, ainsi qu’un suivi de la mise à jour des cartographies des risques intégrant les enjeux de durabilité (impacts, dépendances, risques et opportunités) en surveillant les signaux faibles et le niveau d’appétence.

- Le sixième chantier vise à orienter la stratégie de l'entreprise et suivre son exécution en prenant en considération les enjeux de durabilité. L’état de durabilité devra inclure des informations sur les répercussions actuelles et potentielles des impacts, risques et opportunités matériels sur le modèle d’affaires, la chaîne de valeur, la stratégie et le processus de décision de l’entreprise. Il devra également inclure des indications sur la manière dont elle a réagi ou prévoit de réagir à ces répercussions.

- Le septième chantier a pour finalité de soumettre la nomination d’un auditeur de durabilité, tiers externe indépendant, au vote de l’assemblée générale.

- Le huitième chantier constitue une phase de compte rendu, aux actionnaires, aux marchés et aux autres parties prenantes sur la stratégie, le modèle de développement, la prise en considération des enjeux extra-financiers significatifs pour la société ainsi que ses perspectives à long terme.

- Le neuvième chantier se caractérise par la mise en place de garanties d'alignement des intérêts des dirigeants avec la stratégie d’impact et de gestion des risques matériels, notamment par la mise en place d'incitations financières. 

Enfin, le code AFEP-MEDEF prévoit désormais que, sur proposition de la direction générale, le conseil d’administration déterminera des orientations stratégiques pluriannuelles en matière de responsabilité sociale et environnementale. La direction générale présente au conseil d’administration les modalités de mise en œuvre de cette stratégie avec un plan d’action et les horizons de temps dans lesquels les actions seront menées. La direction générale est tenue d'informer annuellement le conseil des résultats obtenus. En matière climatique, cette stratégie doit être assortie d’objectifs précis définis pour différents horizons de temps. Le conseil doit examiner annuellement les résultats obtenus et l’opportunité, le cas échéant, d’adapter le plan d’action ou de modifier les objectifs au vu notamment de l’évolution de la stratégie de l’entreprise, des technologies, des attentes des actionnaires et de la capacité économique à les mettre en œuvre. La stratégie climatique ainsi que les principales actions engagées à cet effet doivent être présentées à l’assemblée générale ordinaire au moins tous les trois ans ou en cas de modification significative de la stratégie.

https://www.middlenext.com/IMG/pdf/cahier_isr_et_dev_durable_vf.pdf.

Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

Dir. 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859, JO L du 5 juillet 2024.

Droit de la compliance

148. Prise en considération des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance

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Les notions juridiques connexes

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