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Droit de la compliance

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Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Codes de bonne conduite privés

    • Titre 1 : Typologie

    • Titre 3 : Force obligatoire

      • Chapitre 1 : Appliquer ou expliquer

      • Chapitre 2 : Sanctions judiciaires

149. Appliquer ou expliquer ("comply or explain")(1)

Mis à jour le 8 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Les codes privés constituent un ensemble de recommandations et d'orientations, dont l'adoption résulte d'une décision unilatérale de l'entreprise. Suivant le secteur dans lequel elles interviennent, les sociétés sont libres d'adhérer ou non aux principes dégagés par les codes établis par des organisations professionnelles. En apparence, ceux-ci ne sont revêtus d'aucune force contraignante. Cependa …

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