Ouvrages
Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Sapin II/Concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Titre 1 : Typologie
Titre 2 : Principes
Chapitre 1 : Appliquer ou expliquer
150. Fondements envisageables
Mis à jour le 8 juillet 2024 • 1 minute de lecture
Au-delà de leur importance pour le fonctionnement efficace et harmonieux de l'entreprise, les codes privés posent la question essentielle de leur force contraignante. En d'autres termes, le non-respect d'une prescription contenue dans un code de conduite adopté volontairement par l'entreprise peut-il faire l'objet d'une sanction ?
En principe, les codes de bonne conduite privés sont dépourvus de t …
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Décisions