Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Le phénomène de mondialisation économique et financière a entraîné une expansion considérable de la taille et de la puissance de certaines entreprises, qui relèguent parfois l'influence et l'autorité de l'Etat au second plan. Dans un souci de plus grande efficacité économique et afin de prévenir les atteintes à leur patrimoine et à leur réputation susceptibles de résulter de condamnations judiciai …

Gouvernement d'entreprise

VAN DER MENSBRUGGHE, Les codes de conduite pour sociétés multinationales. Quelques réflexions, RDI comp. 1982, 17; COURET, Le gouvernement d'entreprise, la corporate governance, D. 1995, Chron., 163 ; DILLER, Responsabilité sociale : qu'attendre des codes de conduite, des labels sociaux et des pratiques d'investissement : RI trav. 1999, 107 ; MERCIER, Les chartes et codes éthiques. Quel contenu pour quelle utilité ? Cah. jur. fisc. exp. 2000, 298 ; SOBCZAK, Le respect des codes de conduite dans les réseaux de sous-traitance, Liaisons Europe févr. 2002 ; d'ANCHALD, CAUSSAIN et GERMAIN, Gouvernement d'entreprise, Actes prat. ing. sociétaire 2004, 27 ; VALUET, Conformité à la loi, conformité aux codes, Les mérites de la prévention, JCP E 2012, n° 1471 ; BUY et THERON, L'éthique de l'entreprise, JCP E 2013, n° 1359 ; DONZEL-TABOUCOU, Le principe "appliquer ou expliquer" en France ou le droit à l'auto-édiction normative, Rev. sociétés 2015, 247 ; LAROUER, Les codes de conduite, sources du droit, Dalloz, 2018 ; de BROSSES, Les codes de conduite, instruments de régulation des entreprises, Rev. juristes de Sciences PO février 2021, 13.

Le phénomène de mondialisation économique et financière a entraîné une expansion considérable de la taille et de la puissance de certaines entreprises, qui relèguent parfois l'influence et l'autorité de l'Etat au second plan. Dans un souci de plus grande efficacité économique et afin de prévenir les atteintes à leur patrimoine et à leur réputation susceptibles de résulter de condamnations judiciaires en cas de comportements déviants, de plus en plus de multinationales, inspirées par le concept anglo-saxon de “corporate governance”, également désigné sous l'appellation de “gouvernement” ou de “gouvernance” d’entreprise, se sont dotées de règles internes, s'ajoutant aux prescriptions légales, qui centralisent les bonnes pratiques à adopter au regard de l’organisation et du fonctionnement des différents organes de l’entreprise. 

Selon l’OCDE, la notion de gouvernance d’entreprise se réfère à un ensemble de relations entre la direction d’une entreprise, son conseil d’administration, ses actionnaires et ses parties prenantes. Elle détermine également la structure et les systèmes par lesquels est dirigée l’entreprise et sont définis ses objectifs, ainsi que les moyens d’atteindre ceux-ci et d’assurer le suivi des performances . Plus précisément, la gouvernance désignerait l’ensemble des mécanismes qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs et d’influencer les décisions des dirigeants, autrement dit, qui “gouvernent” leur conduite et définissent leur espace discrétionnaire . Ces règles de gouvernance, principalement orientées vers une gestion loyale, saine et transparente de l'entreprise, sont le plus généralement renfermées dans des codes privés, dont la forme est indifférente, qui peuvent revêtir des appellations telles que “code de conduite”, “code d’entreprise”, “charte éthique” ou encore “guide de bonnes pratiques” . Il peut s’agir de codes de bonne conduite propres à l'entreprise mais également de codes sectoriels applicables à plusieurs entreprises regroupées par domaine d’activité. 

Au départ tournées vers elles-mêmes, les entreprises ont progressivement pris conscience de l’importance de leur positionnement vis-à-vis de la responsabilité sociale induite par leurs activités. Dans son livre vert de 2001 , la Commission souligne que le concept de responsabilité sociale a pour objectif de sensibiliser les entreprises afin que celles-ci décident de leur propre initiative de contribuer à améliorer la société et de réduire leur impact sur l’environnement. Elle ajoute qu’être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir “davantage” dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes - salariés, actionnaires, investisseurs, consommateurs, partenaires commerciaux, pouvoirs publics et ONG. Les organismes à l'initiative de codes sectoriels ont dès lors remodelé ceux-ci, soit pour inclure, soit pour mettre l'accent sur, les préoccupations de responsabilité sociétale. Aussi, en 2016, le code AFEP/MEDEF a-t-il été révisé pour inclure une référence à la responsabilité sociale des entreprises, puis, en 2018, pour ajouter que le conseil d’administration doit désormais s’attacher à “promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités”. Les nouvelles versions de ces codes ont aujourd'hui pour objet, outre de moraliser la conduite des affaires, de fournir à l'entreprise un compas lui permettant d’acquérir de bonnes pratiques liées au respect des droits de l’Homme, à l’organisation des relations de travail, à l’éducation et la formation, à l’insertion sociale et à l’égalité des chances, des sexes, ou à la protection des consommateurs. Ils mettent l’accent sur les valeurs autour desquelles l'entreprise souhaite fédérer ses membres tout en les faisant adopter, dans le cadre de ses relations d’affaires, par ses partenaires commerciaux, fournisseurs et sous-traitants. 

A priori non-contraignants, les codes de bonne conduite sont souvent fondés sur un principe de “comply or explain”, “se conformer ou se justifier”. La question se pose ensuite de la possibilité pour les tiers de faire sanctionner en justice les manquements éventuels à ces codes.

Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE, 2023, 8.

CHARREAUX, Vers une théorie du Gouvernement d’entreprise, Cahiers de recherche IAE de Dijon, 1996.

Les codes de bonne conduite se distinguent des “codes de déontologie”, qui constituent “l’ensemble des règles et devoirs qui régissent une profession ou un groupe de personnes dans son fonctionnement comme dans ses relations avec l’extérieur”, V. Circ. DGT 2008-22 du 19 novembre 2008 relative aux chartes éthiques, dispositifs d’alerte professionnelle et au règlement intérieur, 3.

Livre vert du 18 juillet 2001, “Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises”, COM(2001) 366 final.

Droit de la compliance

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