Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

En droit européen, la mise en place de processus de conformité aux règles de concurrence ne dérive d'aucune obligation légale. L'adoption de programmes de conformité demeure, dans ce domaine, le fruit d'une démarche entièrement volontariste de la part d'entreprises exerçant des activités commerciales au sein de l’Union européenne, qui souhaitent adopter une culture éthique interne de respect desdi …

Portée

En droit européen, la mise en place de processus de conformité aux règles de concurrence ne dérive d'aucune obligation légale. L'adoption de programmes de conformité demeure, dans ce domaine, le fruit d'une démarche entièrement volontariste de la part d'entreprises exerçant des activités commerciales au sein de l’Union européenne, qui souhaitent adopter une culture éthique interne de respect desdites règles.

Qu’elle soit intentionnelle ou résulte d'une simple négligence, la méconnaissance des règles de concurrence expose les entreprises non seulement à des risques financiers conséquents, mais également à une atteinte significative à leur réputation. Sur le plan financier, la violation des règles de concurrence prévues par le droit de l’Union peut entraîner des sanctions pécuniaires importantes, pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial . De plus, les personnes qui ont subi les effets dommageables d’une entente ou d’un abus de position dominante sont en droit d’obtenir la réparation de leur préjudice. Par conséquent, outre la sanction administrative, les entreprises condamnées encourent la charge supplémentaire du versement de dommages-intérêts . Par ailleurs, les accords illicites incompatibles avec les règles de l'Union en matière de concurrence sont automatiquement frappés de nullité, de sorte que les parties concernées ne peuvent en obtenir l'exécution devant les tribunaux. Sur le plan réputationnel, la Commission publie un communiqué de presse chaque fois qu’elle prend une décision au sujet de pratiques illicites et qu’elle inflige une amende aux entreprises concernées. Une telle publicité porte atteinte à l'image des entreprises et entame la confiance de leurs partenaires commerciaux et clients. 

La Commission a toujours encouragé les entreprises à se doter d’un programme de conformité aux règles de concurrence, que ce soit de manière autonome, ou en l’intégrant à une politique générale de conformité, en tant que mesure de prévention destinée à éviter le recours à des pratiques illicites et leur éventuelle répétition. Dans un premier temps, elle a ainsi volontiers tenu compte de l’adoption de programmes de conformité ou “d’alignement” aux règles de concurrence, à titre de circonstance atténuante . Cependant, constatant que l'existence d'un programme de conformité n'empêche pas la commission effective d'infractions , elle n'accorde plus de réduction d'amende à ce titre .  En effet, selon la Commission, l'objectif d’un programme de conformité devrait être avant tout d’éviter l’infraction. Pour autant, l'adoption d'un programme de conformité ne représente pas non plus une circonstance aggravante lorsqu'une infraction a lieu.

Dans une brochure intitulée “Le respect des règles, ça compte !”, publiée en 2012, la Commission rappelle néanmoins l'importance qu'elle attache à la diffusion d'une culture éthique interne, se traduisant par des stratégies de gouvernance volontaristes de mise en conformité aux règles de concurrence dans tous les secteurs de l’économie européenne.

Règl. 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JOCE L 1 du 4 janvier 2003, 1, art. 23.

Dir. 2014/104 du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne, JO L 349 du 5 décembre 2014, 1.

Comm. CE, 7 décembre 1982, LawLex200300001116JBJ ; 16 décembre 1985, LawLex200300001128JBJ.

Décision Comm. CE n° 1999-60 du 21 octobre 1998, LawLex200200003681JBJ ; TPICE, 27 septembre 2006, LawLex200600001967JBJ ; TUE, 12 décembre 2012, LawLex201200002441JBJ ; 16 septembre 2013, LawLex201300001330JBJ ;  23 janvier 2014, LawLex201400000074JBJ ; 17 décembre 2014, LawLex201400001467JBJ ; 12 juillet 2018, LawLex201800001070JBJ ; 29 septembre 2021, LawLex202100005422JBJ.

TPICE, 14 mai 1998, LawLex200200003710JBJ, Europe 1998, nº 251, obs. IDOT ; Décision Comm. CE n° 1999-60 du 21 octobre 1998, LawLex200200003681JBJ ; n° 2005-566 du 9 décembre 2004, LawLex200500010193JBJ ; n° 2006-902 du 21 décembre 2005, LawLex200700002601JBJ ; TPICE, 15 mars 2006, LawLex200600000948JBJ ; 5 avril 2006, LawLex200600001087JBJ, Concurrences 3/2006, 85, obs. DEBROUX ; Contrats Conc. Consom. 2006, n° 109, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLC 2006/8, n° 563, obs. BARBIER de la SERRE ; RTD com. 2006, 696, obs. JAZOTTES ; Europe 2006, nº 192, obs. IDOT ;  TUE, 17 mai 2013, LawLex201300000829JBJ, Europe 2013, n° 313, obs. IDOT ; LPA 29 juillet 2013, 9, obs. ARHEL ; RLC 2013, n° 2420, obs. HOSEINIAN ; 17 décembre 2014, LawLex201400001467JBJ.

Droit de la compliance

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