Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Il n’existe pas de programme de conformité-type aux règles de concurrence. Les entreprises sont encouragées à se doter d’un programme de conformité qui définisse par écrit une stratégie sur-mesure adaptée à leur situation particulière, c’est-à-dire aux activités et produits, aux marchés, à l’organisation et à la culture internes, ainsi qu’à la chaîne décisionnelle et au mode de gouvernance, propre …

Contenu

Il n’existe pas de programme de conformité-type aux règles de concurrence. Les entreprises sont encouragées à se doter d’un programme de conformité qui définisse par écrit une stratégie sur-mesure adaptée à leur situation particulière, c’est-à-dire aux activités et produits, aux marchés, à l’organisation et à la culture internes, ainsi qu’à la chaîne décisionnelle et au mode de gouvernance, propre à chaque entité.

Dans sa brochure de 2012, la Commission souligne l'importance de se doter d'un programme de conformité qui soit effectif. A ce titre, elle dégage un socle de caractéristiques qui doivent guider les entreprises dans l’élaboration de leur programme de conformité aux règles de concurrence, permettant de garantir leur efficacité : un engagement clair, ferme et public des dirigeants en faveur du strict respect des règles de concurrence, la désignation d’un référent au sein de l’entreprise chargé de la bonne mise en œuvre du programme et plus globalement de la politique de conformité, la mise en place d’actions de sensibilisation, d’information et de formation du personnel, à tous les niveaux de l’entreprise, depuis les salariés jusqu’aux dirigeants, en passant par le personnel d’encadrement intermédiaire, de même que l’instauration de mécanismes de contrôle, d’audit et d’alerte, et enfin, la mise en place d’un dispositif de suivi en cas de découverte d’infractions.

Le programme de conformité doit être porté par la direction de l'entreprise, qui doit s’engager, pour créer une culture de la conformité, à les soutenir sans équivoque et à y consacrer des ressources appropriées, en fonction de sa taille et des risques auxquels elle est confrontée. 

Comme dans d’autres secteurs, le programme de conformité doit s’appuyer sur une analyse exhaustive des domaines dans lesquels le risque d’enfreindre les règles de l’Union en matière de concurrence est le plus élevé. La détermination des secteurs appelant une plus grande vigilance repose sur une analyse des domaines dans lesquels des infractions ont déjà été commises par le passé, des situations dans lesquelles la fréquence ou le niveau d’interaction de l’entreprise avec ses concurrents sont les intenses (comme les réunions sectorielles ou les discussions au sein d'organisations professionnelles, ou encore leurs relations commerciales quotidiennes), ou des caractéristiques du marché (positions respectives de l’entreprise et de ses concurrents, barrières à l’entrée…). L’exposition au risque peut également varier considérablement selon la position qu’occupe chaque membre du personnel. La Commission préconise de sensibiliser les salariés particulièrement concernés en raison des fonctions qu’ils exercent, en particulier ceux qui entretiennent des contacts fréquents avec leurs concurrents dans le cadre de leurs fonctions ou par l’intermédiaire d’organisations professionnelles, aux enjeux et principes fondamentaux qu’ils doivent garder à l’esprit.

Pour garantir un véritable respect des règles, la Commission recommande de diffuser la stratégie de conformité à tous les niveaux de l’entreprise. Par souci de clarté, la stratégie doit de préférence prendre la forme d'un manuel écrit, être formulée simplement et dans toutes les langues de travail de l’entreprise, afin que chacun puisse se l'approprier. Les recommandations internes doivent décrire le droit de l’Union en matière de concurrence et l’objectif poursuivi, expliquer la manière dont ce droit est appliqué et les coûts potentiels pour l’entreprise en cas de non-respect des règles, être illustrées par une liste concrète de pratiques à bannir et des signaux d’alerte et être régulièrement actualisées.

Des mesures d’accompagnement peuvent être prises pour s’assurer du respect par le personnel de la stratégie de conformité adoptée par l'entreprise. Il peut être demandé aux membres du personnel d’accuser réception par écrit des informations pertinentes concernant le respect du droit de l’Union en matière de concurrence, notamment au moment de la remise du manuel de règles ou à l’issue d’une session de formation spéciale. Les salariés peuvent être encouragés à accorder la plus haute importance à l'objectif de conformité par l'inscription des responsabilités en matière de conformité dans leur description de poste ou par le rappel que l'adoption d’une attitude particulièrement vigilante à cet égard constitue un critère d’évaluation du personnel. Enfin, des sanctions disciplinaires en cas d’infraction aux règles de conformité internes peuvent être prévues, pour autant qu'elles soient conformes à la législation nationale sur l’emploi.

La mise en place d'un mécanisme clair de signalement constitue un élément essentiel du dispositif. Confrontés à une situation douteuse, les membres du personnel doivent pouvoir déterminer qui contacter et comment le faire. Il convient ainsi de désigner une personne que les salariés pourront contacter, comme un responsable de la conformité, pour obtenir des conseils en cas de doutes sur la compatibilité de certaines catégories de comportements ou d’accords avec le droit de l’Union en matière de concurrence. Une formation des personnels sur le droit de la concurrence de l’Union, notamment ceux particulièrement exposés comme les personnels de vente et directeurs des ventes en ce qui concerne les accords de fixation des prix entre concurrents, ou les personnes participant aux réunions d’organisations professionnelles ou à des événements sectoriels, apparaît indispensable. 

La Commission recommande enfin aux entreprises de se doter de mécanismes de contrôle et d’audit qui leur permettront de prévenir et détecter efficacement les comportements anticoncurrentiels au sein de l’entreprise. Le contrôle constitue la face préventive du dispositif car il consiste à vérifier comment l’entreprise se comporte par rapport au jeu de la concurrence sur les marchés fonctionnant par appels d’offres. L’audit permet plutôt de détecter les comportements anticoncurrentiels existants. Ces deux mécanismes peuvent être associés. 

Si, malgré les efforts déployés, une infraction est tout de même commise, la Commission invite les entreprises à tout mettre en oeuvre pour la faire cesser le plus rapidement possible, afin de limiter le préjudice pour la concurrence et minimiser les risques pour l’entreprise. Les entreprises peuvent également contacter la Commission afin de déposer une demande de clémence , qui leur permettra d'obtenir une immunité d'amende, ou une réduction comprise entre 20 et 50 % de son montant selon le rang de leur demande, ou participer à une procédure de transaction , qui leur procurera, le cas échéant, une réduction de 10 % de l'amende encourue. 

Communic. 2006/C 298/11 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, JOCE C 298 du 8 décembre 2006, 17.

Communic. 2008/C 167/01 relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23  du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente, JOCE C 167 du 2 juillet 2008, 1.

Droit de la compliance

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