Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Avant l'adoption d'un régime spécifique de protection du lanceur d'alerte, la Chambre sociale, prenant appui sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme , estimait que le licenciement motivé par le fait qu'un salarié, dont la bonne foi ne pouvait être mise en doute, ait dénoncé au procureur de la République des faits pouvant être qualifiés de délictueux devait être annulé dès  …

Nullité des licenciements

Avant l'adoption d'un régime spécifique de protection du lanceur d'alerte, la Chambre sociale, prenant appui sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme , estimait que le licenciement motivé par le fait qu'un salarié, dont la bonne foi ne pouvait être mise en doute, ait dénoncé au procureur de la République des faits pouvant être qualifiés de délictueux devait être annulé dès lors qu'il portait atteinte à la liberté d'expression garantie par l'article 10 CEDH .

Désormais, la personne physique qui répond à la définition du lanceur d’alerte posée par l’article 6 de la loi Sapin II, et qui a respecté les règles relatives à la procédure de signalement prévues par les articles 7-1 et 8, peut bénéficier des mesures de protection énoncées par l'article 10-1 de cette loi. En vertu de ce dernier texte, il est interdit de faire subir, ou tenter de faire subir, au lanceur d’alerte salarié des mesures de représailles, telles que, notamment, une suspension, un licenciement, une rétrogradation, une réduction de salaire, une évaluation de performance négative, des mesures disciplinaires, des intimidations, du harcèlement, une discrimination, ou encore un non-renouvellement ou une résiliation anticipée de son contrat de travail.

Lorsque le lanceur d’alerte est un salarié, qui a connaissance des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, dans l’exercice de ses fonctions et qui a témoigné ou relaté ces faits de bonne foi, il bénéficie des protections spécifiques du Code du travail, notamment de l’article L. 1121-2, créé par la loi du 21 mars 2022 , qui pose le principe de l’interdiction des mesures de représailles, de l’article L. 1132-3-3, qui renvoie à la protection des articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi Sapin II, et de l'article L. 1132-4, qui consacre la nullité des décisions ou actes pris à l'égard du salarié en méconnaissance du principe d’interdiction de représailles. En application de ces textes, toute disposition ou tout acte pris à l'égard du lanceur d’alerte, en méconnaissance de cette interdiction, est susceptible d’être annulé de plein droit devant le conseil des prud’hommes. Le licenciement d'un salarié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ne peut, sauf mauvaise foi de sa part, qu'être annulé . La lettre de licenciement qui fait clairement le lien entre la dénonciation des faits et la rupture du contrat de travail du lanceur d’alerte, établit que celle-ci constitue une mesure de rétorsion au sens de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du Code du travail, qui justifie son annulation . De même, le licenciement d'un salarié au motif qu'il aurait dénoncé des faits non établis, sans que sa mauvaise foi ait été démontrée, constitue un trouble manifestement illicite . La seule attitude critique adoptée par un lanceur d'alerte ne saurait justifier, même partiellement, une mesure de licenciement, dès lors que le lancement d'une alerte entraîne nécessairement une remise en cause de certains aspects du fonctionnement de l'entreprise . En revanche, le licenciement ne peut être remis en cause lorsque l'employeur établit qu'il repose sur des faits objectifs étrangers à l'alerte lancée, tels que son refus, alors qu'il s'agit d'un cadre dirigeant tenu à un devoir d'exemplarité, d'assister à des conférences téléphoniques proposées, la tenue de propos condescendants et désobligeants à l'égard du directeur général, la mauvaise gestion d'un dossier, l'adoption d'un comportement agressif et injustifié envers un collègue, et sa négligence à répondre à  plusieurs relances de sa supérieure hiérarchique . De même, le licenciement du salarié qui a effectué une alerte portant sur des faits de corruption ne masque pas une volonté de représailles de  l'employeur, lorsque celui-ci démontre qu'il se fonde sur des griefs objectifs, étrangers à la déclaration, portant sur son travail et d’importantes difficultés relationnelles au sein de son service et avec les directions commerciales et techniques de l’entreprise .

Le Défenseur des droits précise par ailleurs, pour l'appréciation de la relation de cause à effet entre l'alerte et la mesure de licenciement, que si la protection contre les mesures de représailles naît de l'alerte formelle émise par le salarié, elle doit s'étendre aux décisions de l'employeur prises même antérieurement, lorsqu'elles sont la conséquence des signalements informels qui ont précédé l'alerte. Dès lors, des difficultés relationnelles entre le lanceur d’alerte et sa hiérarchie, invoquées par cette dernière, ne peuvent être considérées comme étant strictement indépendantes et antérieures à l'alerte .

Enfin, le salarié irrégulièrement licencié peut demander, outre la nullité de la mesure, sa réintégration, ou, à défaut, une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement au moins égale à six mois de salaire . 

Cour EDH, 12 février 2008, LawLex202300011715JBJ, retenant que la révocation du lanceur d'alerte, qui constitue la sanction la plus rigoureuse possible, constitue un élément d'appréciation de la  proportionnalité des atteintes à sa liberté d'expression, en raison de son fort effet dissuasif. - V. aussi, ultérieurement, Cour EDH, 14 février 2023, LawLex202300012189JBJ, estimant qu'une condamnation pénale du lanceur d'alerte présente un caractère  disproportionné au regard du but légitime poursuivi, du fait de son cumul avec un licenciement et de son caractère dissuasif au regard de  l'exercice de sa liberté d’expression.

Cass. soc., 30 juin 2016, LawLex202300011726JBJ.

C. trav., art. L. 1235-3-1. - Pour une illustration, V. Pau, 28 janvier 2021, LawLex202300012087JBJ.

L. 2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, JO du 22 mars 2022, art. 7.

Cass. soc., 13 septembre 2023, LawLex202300011562JBJ ; 19 janvier 2022, LawLex202300012095JBJ ; 29 septembre 2021, LawLex202400002976JBJ ; Pau, 28 janvier 2021, LawLex202300012087JBJ ; Déf. droits, 22 octobre 2020, LawLex202400003132JBJ.

Déf. droits, 28 mai 2020, LawLex202400003133JBJ.

Cass. soc., 15 février 2023, LawLex202300007980JBJ.

Déf. droits, 14 avril 2021, LawLex202400003131JBJ.

Versailles, 19 juillet 2023, LawLex202300011626JBJ.

Versailles, 16 septembre 2021, LawLex202400003109JBJ.

Déf. droits, 22 octobre 2020, LawLex202400003132JBJ ; 14 avril 2021, LawLex202400003131JBJ.

Droit de la compliance

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