Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

L'article 9, III de la loi Sapin II prévoit que les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent, ainsi que des tiers qu'ils mentionnent, en tenant compte des délais d'éventuelles enquêtes complémentaires. Si des données relatives aux signalements peuvent, toutefois, êtr …

Durée de conservation

L'article 9, III de la loi Sapin II prévoit que les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent, ainsi que des tiers qu'ils mentionnent, en tenant compte des délais d'éventuelles enquêtes complémentaires. Si des données relatives aux signalements peuvent, toutefois, être conservées au-delà de cette durée, c’est à la condition que les personnes physiques concernées ne soient ni identifiées, ni identifiables.

Lorsqu'elles font l'objet d'un traitement, les données à caractère  personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect  du règlement général sur la protection des données (RGPD) . La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, à cet effet, mis à jour son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre du dispositif d'alerte , à la suite de la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte , auquel il est conseillé de se référer.

Règl. 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JOUE L 119 du 4 mai 2016, 1.

CNIL, 6 juillet 2023, Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre du dispositif d'alerte.

Dir. 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, JO L 305 du 26 novembre 2019, 17.

Droit de la compliance

80. Durée de conservation

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les notions juridiques connexes

80. Durée de conservation

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv