Droit de la compliance
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Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Programme de conformité
Section 1 : Champ d'application
I : Recueil des signalements
1° : Protection de l'identité
B : Aménagement de la charge de la preuve
C : Irresponsabilité
D : Interdiction de limitation des droits
E : Interdiction des mesures de représailles
F : Accès au référé prud'homal
III : Statut de l’entourage des lanceurs d’alerte
Section 3 : Rôle du Défenseur des droits
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
80. Durée de conservation
1 minute de lecture
L'article 9, III de la loi Sapin II prévoit que les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent, ainsi que des tiers qu'ils mentionnent, en tenant compte des délais d'éventuelles enquêtes complémentaires. Si des données relatives aux signalements peuvent, toutefois, êtr …