Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

Aux termes de l’article 9 de la loi Sapin II, les procédures mises en œuvre pour recueillir et traiter les signalements doivent garantir une stricte confidentialité de l'identité, tant des auteurs du signalement, que des personnes visées par celui-ci, et de tout tiers mentionné dans le signalement ainsi que des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.

Il est ainsi …

Pénalisation

Aux termes de l’article 9 de la loi Sapin II, les procédures mises en œuvre pour recueillir et traiter les signalements doivent garantir une stricte confidentialité de l'identité, tant des auteurs du signalement, que des personnes visées par celui-ci, et de tout tiers mentionné dans le signalement ainsi que des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.

Il est ainsi interdit à toute personne de divulguer, sans l’accord du lanceur d’alerte, des éléments permettant de dévoiler son identité, sauf si ces éléments sont communiqués à l’autorité judiciaire, dans le cas où les personnes chargées du recueil et traitement du signalement sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci, en application, notamment, de l’article 40 du Code de procédure pénale qui impose aux agents publics de saisir le procureur de la République s’ils ont connaissance d’un crime ou d’un délit. En principe, le lanceur d’alerte doit être informé de cette transmission, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire. En revanche, la divulgation de l’identité de la personne mise en cause par le signalement ne peut intervenir, sauf au profit de l’autorité judiciaire, qu’une fois que le caractère fondé de l’alerte a été établi.

Le décret du du 3 octobre 2022  prévoit, en son article 4, que la procédure de recueil des signalements doit interdire l'accès à ces informations aux membres du personnel qui ne sont pas autorisés à en connaître. Les informations recueillies ne peuvent être communiquées à des tiers que si cette communication est nécessaire pour traiter le signalement et dans le respect des dispositions du I de l'article 9 de la loi Sapin II.

La méconnaissance de l'obligation de confidentialité est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euro d’amende.

D. 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la L. 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, JORF du 4 octobre 2022.

Droit de la compliance

79. Pénalisation

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Les notions juridiques connexes

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