Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, ou le salarié, en cas de recours contre une mesure de représailles, bénéficie d'un aménagement de la charge de la preuve. Aux termes de l’article 10-1, III, A de la loi Sapin II, dès lors que le demandeur présente des éléments de fait permettant de supposer qu'il a signalé ou divulgué des informations dans les conditi …

Répartition de la charge de la preuve

Le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, ou le salarié, en cas de recours contre une mesure de représailles, bénéficie d'un aménagement de la charge de la preuve. Aux termes de l’article 10-1, III, A de la loi Sapin II, dès lors que le demandeur présente des éléments de fait permettant de supposer qu'il a signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la loi, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est dûment justifiée.

Le législateur avait consacré ce dispositif probatoire à l'article L. 1132-3-3, alinéa 3, du Code du travail mais la loi Waserman du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte  a réécrit cet article, qui, depuis le 1er septembre 2022, ne fait plus référence de manière explicite à cet aménagement de la charge de la preuve et effectue désormais un renvoi au III de l’article 10-1 de la loi Sapin II. Le Défenseur des droits , comme les juridictions judiciaires , font régulièrement usage de ces principes, en rappelant toutefois que le prétendu lanceur d'alerte doit apporter de premiers éléments de fait avant que la charge de la preuve soit basculée sur l'employeur .

L. 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, JO du 22 mars 2022, art. 7.

Déf. droits, 28 mai 2020, LawLex202400003133JBJ ; 22 octobre 2020, LawLex202400003132JBJ ; 14 avril 2021, LawLex202400003131JBJ, soulignant que lorsque le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou signalé une alerte dans le respect de la loi Sapin II, bénéficie d'un aménagement de la charge de la preuve, qui impose à l'employeur d'établir que ses décisions ultérieures sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à l'alerte.

Pau, 28 janvier 2021, LawLex202300012087JBJ ; Cass. soc., 7 juillet 2021, LawLex202300012188JBJ ; 1er février 2023, LawLex202300011807JBJ.

Grenoble, 5 novembre 2020, LawLex202300011623JBJ, précisant que l'aménagement de la charge de la preuve d'une discrimination prohibée à raison de la dénonciation de bonne foi d'un délit ou d'un crime dont un salarié a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions implique, au préalable, le signalement par le salarié d'un crime ou d'un délit présumé et non de simples manquements aux règles de procédures internes de la société ; Nîmes, 16 mai 2023, LawLex202300011648JBJ, rappelant qu'un salarié qui prétend avoir dénoncé des manquements graves à son  employeur, au nom de l'intérêt général des consommateurs, ne peut  bénéficier du statut du lanceur d’alerte, s’il ne produit pas d’éléments de fait permettant d’établir une présomption de commission effective des pratiques alléguées.

Droit de la compliance

81. Répartition de la charge de la preuve

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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