Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Programme de conformité
Section 1 : Champ d'application
I : Recueil des signalements
A : Confidentialité
B : Aménagement de la charge de la preuve
C : Irresponsabilité
E : Interdiction des mesures de représailles
F : Accès au référé prud'homal
III : Statut de l’entourage des lanceurs d’alerte
Section 3 : Rôle du Défenseur des droits
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
83. Limitation des droits
Mis à jour le 1 juillet 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 12-1 de la loi Sapin II, les droits du lanceur d'alerte ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait. Toute stipulation ou tout acte pris en méconnaissance de cette interdiction, est nul de plein droit.
Selon l'article 13 de la loi Sapin II, toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalemen …
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