Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Programme de conformité
Section 1 : Champ d'application
I : Recueil des signalements
A : Confidentialité
B : Aménagement de la charge de la preuve
D : Interdiction de limitation des droits
E : Interdiction des mesures de représailles
F : Accès au référé prud'homal
III : Statut de l’entourage des lanceurs d’alerte
Section 3 : Rôle du Défenseur des droits
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
82. Irresponsabilité pénale et civile
Mis à jour le 1 juillet 2024 • 1 minute de lecture
En vertu de l’article 10-1, I, alinéa 2, de la loi Sapin II, les personnes qui ont signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 bénéficient de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du Code pénal. En vertu de l'alinéa 1er de ce dernier texte, n’est pas pénalement responsable, le lanceur d’alerte qui divulgue une information protégée par la loi, d …
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