Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Les lanceurs d’alerte peuvent solliciter une action rapide du conseil des prud'hommes pour qu’il se prononce sur la rupture du contrat du travail.

La Recommandation CM/Rec(2014)7, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, le 30 avril 2014, a montré que le temps était un facteur déterminant afin de garantir une protection adéquate et appropriée aux lanceurs d’alerte. Compte tenu  …

Appréciation rapide de la validité du licenciement

Les lanceurs d’alerte peuvent solliciter une action rapide du conseil des prud'hommes pour qu’il se prononce sur la rupture du contrat du travail.

La Recommandation CM/Rec(2014)7, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, le 30 avril 2014, a montré que le temps était un facteur déterminant afin de garantir une protection adéquate et appropriée aux lanceurs d’alerte. Compte tenu de l'allongement de la durée des procédures judiciaires, le Comité a préconisé, en tant que mesure de protection des personnes victimes de représailles pour avoir fait un signalement ou une révélation d’informations d’intérêt général, en particulier en cas de perte d’emploi, la mise en place de procédures permettant aux lanceurs d'alerte de bénéficier des mesures provisoires . 

L’article 12 de la loi Sapin II a tenu compte de cette recommandation puisque les salariés licenciés à la suite du signalement d'une alerte se voient offrir la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes d’un référé prud’homal, dans les conditions prévues au chapitre V du titre V, du Livre IV, de la première partie règlementaire du Code du travail , afin que le juge se prononce, dans de brefs délais, sur la légalité de la décision. Les travaux parlementaires relatifs à l'article 12 montrent que l'objectif du texte est  “d'améliorer la protection du lanceur d'alerte” en lui procurant un accès spécifique au référé prud'homal, afin de “contrer les représailles qui détruisent la vie des lanceurs d'alerte”, pour éviter d'attendre 24 mois pour accéder au juge après le licenciement, et de prévoir “la  possibilité pour le lanceur d'alerte faisant l'objet d'un licenciement de saisir le conseil des prud'hommes pour bénéficier d'un référé conservatoire” .

Selon le Défenseur des droits, un juge des référés ne peut dès lors, sans violer l'article 12, renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge du fond pour l'examen de la régularité du licenciement . En effet, il résulte de l'article R. 1455-6 du Code du travail que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une  contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise  en état qui s'imposent, pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite, que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte. Ainsi, après avoir apprécié si les éléments qui lui sont soumis permettent de présumer que le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou qu’il a signalé une alerte, dans le respect des articles 6  à 8 de la loi Sapin II, il appartient à la formation des référés de la juridiction prud’homale de rechercher si l’employeur apporte la preuve que sa décision de licenciement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de ce salarié .

Recommandation CM/Rec(2014)7, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, le 30 avril 2014, 10 et 45. 

AN, Rapport 3785 de M. Sébastien Denaja du 26 mai 2016, et Rapport 4045 et 4046 de M. Sébastien Denaja du 21 septembre 2016.

Déf. droits, 14 avril 2021, LawLex202400003131JBJ.

Cass. soc., 1er février 2023, LawLex202300011807JBJ.

Droit de la compliance

85. Appréciation rapide de la validité du licenciement

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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