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Droit de la compliance

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Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Sapin II/Concurrence

    • Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II

      • Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte

        • Section 2 : Protection générale des lanceurs d’alerte

          • II : Régime de protection

            • B : Aménagement de la charge de la preuve

            • C : Irresponsabilité

            • D : Interdiction de limitation des droits

            • E : Interdiction des mesures de représailles

            • F : Accès au référé prud'homal

          • III : Statut de l’entourage des lanceurs d’alerte

        • Section 3 : Rôle du Défenseur des droits

77. Régime de protection

Mis à jour le 26 juin 2024 • 1 minute de lecture

Le régime de la protection des lanceurs d’alerte est consacré par les articles 6 à 16 de la loi Sapin II. Différentes mesures sont prévues afin d'atténuer l'effet dissuasif constitué par les mesures de représailles auxquelles s'exposent en règle générale les lanceurs d'alerte. La loi Sapin II institue une garantie de la confidentialité de la dénonciation, un aménagement de la charge de la preuve e …

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