Droit de la compliance
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Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Programme de conformité
Section 1 : Champ d'application
I : Recueil des signalements
A : Confidentialité
B : Aménagement de la charge de la preuve
C : Irresponsabilité
D : Interdiction de limitation des droits
E : Interdiction des mesures de représailles
F : Accès au référé prud'homal
III : Statut de l’entourage des lanceurs d’alerte
Section 3 : Rôle du Défenseur des droits
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
77. Régime de protection
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Le régime de la protection des lanceurs d’alerte est consacré par les articles 6 à 16 de la loi Sapin II. Différentes mesures sont prévues afin d'atténuer l'effet dissuasif constitué par les mesures de représailles auxquelles s'exposent en règle générale les lanceurs d'alerte. La loi Sapin II institue une garantie de la confidentialité de la dénonciation, un aménagement de la charge de la preuve e …