Droit de la compliance
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Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Programme de conformité
Section 1 : Champ d'application
I : Recueil des signalements
II : Régime de protection
Section 3 : Rôle du Défenseur des droits
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
86. Extension de la protection
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L’article 6-1 de la loi Sapin II, créé par la loi Waserman du 21 mars 2022 , prévoit que les facilitateurs et les personnes en lien avec le lanceur d’alerte, peuvent bénéficier des mêmes mesures de protection que celui-ci.
Un facilitateur peut être une personne physique qui apporte de l’aide au lanceur d’alerte, ou une personne morale de droit privé à but non lucratif, telle qu’une association lo …