Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Programme de conformité
Section 1 : Champ d'application
A : Signalement interne
B : Signalement externe
II : Régime de protection
III : Statut de l’entourage des lanceurs d’alerte
Section 3 : Rôle du Défenseur des droits
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
76. Diffusion auprès du grand public
Mis à jour le 1 juillet 2024 • 1 minute de lecture
La divulgation publique de l'alerte, qui consiste à la porter à la connaissance du grand public, peut être réalisée par recours aux médias traditionnels ou aux réseaux sociaux.
Le législateur impose, à l’article 8, III de la loi Sapin II, plusieurs conditions à respecter par le lanceur d’alerte qui effectue une divulgation publique. Le lanceur d’alerte ne peut bénéficier du statut protecteur que …
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