Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

Le signalement externe consiste à porter l'alerte à la connaissance des pouvoirs publics en s’adressant à une institution désignée par les textes, dite “autorité externe”. S’il est préférable que ce signalement ait lieu après avoir effectué un signalement interne, dès lors que celui-ci est censé permettre de concilier au mieux le devoir de loyauté des employés avec l’intérêt public que présente l’ …

Alerte externe

Le signalement externe consiste à porter l'alerte à la connaissance des pouvoirs publics en s’adressant à une institution désignée par les textes, dite “autorité externe”. S’il est préférable que ce signalement ait lieu après avoir effectué un signalement interne, dès lors que celui-ci est censé permettre de concilier au mieux le devoir de loyauté des employés avec l’intérêt public que présente l’information en question, le signalement externe n’est plus aujourd'hui  conditionné à un quelconque signalement interne préalable, de sorte qu'il peut avoir lieu directement, voire, si le lanceur d’alerte le juge utile, en parallèle d’un signalement interne .

Le signalement externe constitue la voie à privilégier, notamment, en l'absence de réponse de la hiérarchie, lorsque la réponse ne semble pas suffisante ou appropriée, ou lorsque le salarié estime qu’il n’est pas possible de remédier efficacement à la violation par voie interne et qu’il s’expose à un risque de représailles, compte tenu notamment de l’implication supposée de sa hiérarchie . 

Le lanceur d’alerte peut saisir l’une des autorités désignées par le décret du 3 octobre 2022 , en fonction du domaine concerné par l’alerte, le Défenseur des droits, en cas de difficulté à déterminer l’autorité compétente, l’autorité judiciaire, ou une institution, un organe ou un organisme de l’Union compétent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d’application de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019. Le choix du lanceur d’alerte doit se porter sur l’autorité dont le champ de compétence correspond le mieux à l’objet de son alerte. Le Défenseur des droits considère ainsi que le signalement effectué auprès d'une autorité compétente pour recevoir l'alerte en cause respecte les conditions de l'article 8 de la loi Sapin II . Il est toutefois nécessaire qu’il s’agisse d’une autorité administrative au sens de l’article 8, c'est-à-dire se trouvant dans la liste dressée par le décret du 3 octobre 2022, de sorte que le salarié qui privilégie la saisine d’une instance consultative indépendante, à celle du parquet compétent, ne peut pas bénéficier du statut de lanceur d’alerte .

Les autorités externes sont tenues de mettre à disposition des lanceurs d’alerte, sur leur site internet, les règles de procédure qu’elles appliquent, ainsi que les moyens qui permettent de les saisir. Si la procédure peut varier selon chaque autorité, elle doit permettre la connaissance des mêmes informations minimales et des mêmes garanties que celles imposées aux entités tenues de mettre en place une procédure interne. Les règles de la procédure de signalement externe sont très sensiblement similaires à celles applicables à la procédure de signalement interne. Quelques différences doivent cependant être signalées.

D'abord, en vertu de l'article 10, II du décret de 2022, lorsque l'autorité saisie estime que le signalement ne relève pas de sa  compétence, ou qu'il relève également de la compétence d'autres  autorités, elle est tenue de le transmettre sans délai à l'autorité externe compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions permettant de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations qu'il contient. L'auteur du signalement doit être tenu informé de cette transmission.

Les délais de réponse diffèrent cependant de ceux prévus pour les procédures internes : si les autorités externes sont tenues, comme leurs homologues internes, d’apporter une première réponse dans un délai de trois mois, informant sur les actions envisagées ou déjà prises pour évaluer la réalité de l'alerte et remédier à la situation signalée, elles bénéficient d'une possibilité de prolongation de ce délai pour trois mois supplémentaires, si les circonstances particulières de l’affaire, notamment sa nature et sa complexité, nécessitent de plus amples investigations.

La L. 2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, JO du 22 mars 2022, dite loi Waserman a en effet abrogé la procédure graduée initialement prévue par la L. Sapin II, afin de mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union, issu de la Dir. 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des  personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, JO L 305 du 26 novembre 2019, 17. - V., rejetant de statut de lanceur d'alerte en cas de non-respect de la procédure graduée, sous l'empire de l'ancienne rédaction de l'art. 8, Amiens, 29 mars 2023, LawLex202400003175JBJ ; Aix-en-Provence, 14 février 2019, LawLex202400004696JBJ.

Déf. droits, Guide du lanceur d’alerte 2023, 10.

Lyon, 24 octobre 2019, LawLex202300011725JBJ, considérant que si le salarié peut penser qu’il n’est pas raisonnable d’effectuer un signalement interne, compte tenu d’une implication supposée de sa hiérarchie, il peut l’effectuer par voie externe.

D. 2022-1284 du 3 octobre 2022, relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la L. 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la  protection des lanceurs d'alerte, JO du 4 octobre 2022.

Déf. droits, 28 mai 2020, LawLex202400003133JBJ, relative à la saisine de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), chargée du contrôle, comme en l'espèce, des établissements utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques.

Lyon, 24 octobre 2019, LawLex202300011725JBJ.

Droit de la compliance

75. Alerte externe

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

75. Alerte externe

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise