Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Les personnes physiques, salariés ou agents publics, ayant obtenu les informations liées à l'alerte dans le cadre de leurs activités professionnelles, doivent, afin de pouvoir bénéficier du statut de lanceur d'alerte, effectuer un signalement interne ou externe, ou rendre l'alerte publique . Bien que les signalements ou la divulgation publique puissent être effectués de manière anonyme, ce n'est q …

Procédure de lancement d'alerte

Les personnes physiques, salariés ou agents publics, ayant obtenu les informations liées à l'alerte dans le cadre de leurs activités professionnelles, doivent, afin de pouvoir bénéficier du statut de lanceur d'alerte, effectuer un signalement interne ou externe, ou rendre l'alerte publique . Bien que les signalements ou la divulgation publique puissent être effectués de manière anonyme, ce n'est qu'une fois que l'identité de l'individu sera révélée, qu'il pourra bénéficier de protections.

Initialement, la loi Sapin II prévoyait une procédure graduée, en vertu de laquelle le signalement ne pouvait être externe qu'après un signalement interne dénué d'effets. Une diffusion publique ne devait intervenir qu'en dernier ressort, en cas d'inaction de l'autorité judiciaire, de l'autorité administrative ou des ordres professionnels . La loi Waserman du 21 mars 2022 , qui a transposé la directive 2019/1937  en droit interne, a mis fin au caractère “gradué” de la procédure d'alerte, du fait de sa contrariété au droit de l'Union . Désormais, les lanceurs d'alerte pourront bénéficier des protections énoncées à l’article 1132-3-3 du Code du travail, qui renvoie aux articles 10-1et 12 à 13-1 de la Sapin II, quel que soit le canal de signalement choisi .

Si la voie interne doit être en principe privilégiée, dès lors qu'elle est censée permettre de concilier au mieux le devoir de loyauté des employés avec l’intérêt public que présente l’information en question , l'ordre de priorité entre canaux internes et externes de signalement ne revêt pas de caractère absolu  et le lanceur d'alerte peut librement choisir la voie de signalement qui s'avère la plus appropriée à sa situation. Le Défenseur de droits précise que si le lanceur d’alerte le juge utile, il peut même effectuer un signalement externe en parallèle d’un signalement interne . Afin que le lanceur d'alerte puisse effectuer librement ce choix, encore faut-il que des mécanismes internes de signalement existent au sein de la structure professionnelle, qu’ils soient adaptés et que les circonstances individuelles de chaque cas permettent de déterminer le canal le plus approprié . 

L. 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la  transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de  la vie économique, JO du 10 décembre 2016, dite loi Sapin II, art. 7 et 8.

L. Sapin II, ancien art. 8 : "Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur  hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent  désigné par celui-ci.
En l'absence de diligences de la personne  destinataire de l'alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à  vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité  administrative ou aux ordres professionnels.
En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième  alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut  être rendu public."

L. 2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, JO du 22 mars 2022, dite loi Waserman.

Dir. 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des  personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, JO L 305 du 26 novembre 2019, 17.

V. Dir. 2019/1937, art. 10, en vertu duquel “les auteurs de signalement signalent des informations sur des violations en utilisant les canaux et procédures visés aux articles 11 et 12,  après avoir effectué un signalement par le biais de canaux de signalement interne ou en effectuant un signalement directement par le  biais de canaux de signalement externe”.

Cass. soc., 15 février 2023, LawLex202300007980JBJ, qui dispense par anticipation un lanceur d'alerte du respect de la procédure graduée.

Cour EDH, 14 février 2023, LawLex202300012189JBJ.

Droit de la compliance

73. Procédure de lancement d'alerte

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