Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution , qui veille au respect des droits et des libertés. Depuis la loi Sapin II de 2016, le Défenseur des droits est chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte et ce rôle a encore été renforcé par la loi Waserman du 21 mars 2022 . Investi d'une mission de contrôle du bon fonctionnement global de la …

Accompagnement et protection

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution , qui veille au respect des droits et des libertés. Depuis la loi Sapin II de 2016, le Défenseur des droits est chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte et ce rôle a encore été renforcé par la loi Waserman du 21 mars 2022 . Investi d'une mission de contrôle du bon fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte en France, il doit, à ce titre, les informer, les orienter, les conseiller et les protéger , dans tous les secteurs, et quel que soit le régime applicable.

Si un lanceur d'alerte, en raison du signalement qu'il effectue, fait l'objet de mesures de rétorsion de la part de son employeur, il peut saisir le Défenseur des droits afin que celui-ci instruise sa réclamation. Si des indices suffisamment sérieux permettent de supposer l'existence d'un lien entre l'alerte et la mesure contestée, le Défenseur des droits doit mener une enquête auprès de l'entité mise en cause, afin de déterminer si la décision litigieuse constitue une mesure de rétorsion consécutive au signalement . A ce titre, le Défenseur des droits devra examiner les conditions dans lesquelles le signalement a été effectué pour déterminer s'il est visé par la protection accordée par la loi et analyser si la mesure de rétorsion prise à l'encontre du réclamant découle directement du fait d'avoir signalé cette alerte. Toutefois, l’intervention du Défenseur des droits doit demeurer neutre : il n’a pas à apprécier le caractère suffisant ou non des mesures prises par l’Administration, et encore moins, le bien-fondé d’un signalement, dès lors que cette mission relève de l'appréciation des autorités spécifiques compétentes .

La possibilité offerte aux individus de le saisir pour avis sur leur qualité du lanceur d’alerte, au regard des conditions fixées aux articles 6 et 8 de la loi Sapin II, n’a pas pour objet, ou pour effet, de limiter le pouvoir reconnu aux juridictions pour apprécier cette qualité, ni de priver une personne du droit de former un recours contre l'avis du Défenseur des droits, dans le cas où il aurait des effets notables ou une influence significative sur sa situation .

Le rôle du Défenseur des droits est strictement délimité. Si le législateur lui a donné compétence pour orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte, dans les conditions fixées par la loi, ainsi que pour veiller aux droits et libertés de cette dernière, il ne peut, en revanche, sans méconnaître les limites de sa compétence, lui assurer une aide financière ou un secours financier .

Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et institué par la loi organique 2011-333 du 29 mars 2011, relative au Défenseur des droits, JO 30 mars 2011.

L. 2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, JO du 22 mars 2022.

Cons. constit., 17 mars 2022, LawLex202400003116JBJ.

Déf. droits, 28 mai 2020, LawLex202400003133JBJ.

Cons. constit., 17 mars 2022,  LawLex202400003116JBJ.

Cons. constit., 8 décembre 2016, LawLex202300012088JBJ.

Droit de la compliance

87. Accompagnement et protection

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

87. Accompagnement et protection

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise