Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

Les lanceurs d’alerte ou whistleblowers sont des personnes, qui, travaillant pour, ou étant en contact avec, une organisation publique ou privée dans le cadre de leurs activités professionnelles, découvrent des agissements susceptibles de porter gravement atteinte à l’intérêt public et qui décident de les signaler au sein de cette organisation ou de les divulguer au public afin de prévenir le préj …

Sources

GAME, Le salarié lanceur d'alerte, BJS 2013, 378 ; BARRIÈRE, Les lanceurs d'alerte, Rev. sociétés 2017, 191 ; MAGNIER, Le lanceur d'alerte-actionnaire ou mandataire social, un acteur "stratégique" de la gouvernance des sociétés, D. 2020, 1307 ; BARRIÈRE, Vers davantage d'alertes professionnelles : un nouveau paradigme à anticiper pour les entreprises, Rev. sociétés 2022, 327 ; DAOUD et KLEIMAN, La protection des lanceurs d'alerte, évolutions et perspectives, RLDA 2022, n° 7542 ; NOIVILLE et SUPIOT, La transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d'alerte, JCP G 2022, n° 506.

Les lanceurs d’alerte ou whistleblowers sont des personnes, qui, travaillant pour, ou étant en contact avec, une organisation publique ou privée dans le cadre de leurs activités professionnelles, découvrent des agissements susceptibles de porter gravement atteinte à l’intérêt public et qui décident de les signaler au sein de cette organisation ou de les divulguer au public afin de prévenir le préjudice qui pourrait en résulter s'ils demeuraient dissimulés. Bien qu'une telle dénonciation apparaisse souhaitable tant pour l'organisation que pour l'intérêt public lorsqu'elle n'est pas fondée sur des allégations fallacieuses ou motivée par la seule intention de nuire de son auteur, elle s'expose à un risque non négligeable de représailles. C'est la raison pour laquelle la protection des lanceurs d'alerte est progressivement devenue un enjeu majeur au plan international, européen et français.

Au plan international, la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT)  a d'abord prévu, en son article 5, c), que “le fait d'avoir déposé une plainte ou d'avoir  participé à des procédures engagées contre un employeur, en raison de violations alléguées de la législation, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes”, ne constitue pas un motif valable de licenciement. Plus récemment, le rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a consacré un rapport à la protection des  sources d’information et des lanceurs d’alerte . Aux termes de ce document, la motivation du lanceur d’alerte au moment où il divulgue des informations ne devrait pas être prise en  considération pour déterminer s’il a droit à une protection, pour autant que les informations dévoilées soient véridiques et pertinentes. Le rapporteur recommande également que des mécanismes institutionnels internes et externes d’alerte assurent aux lanceurs d’alerte des canaux de divulgation efficaces et garants de leur protection afin de les motiver à demander des mesures correctives. A défaut de tels canaux, il préconise de promouvoir et protéger la divulgation au public.

Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l'Homme protège les lanceurs d’alerte sur le fondement de la liberté d'expression, consacrée par l'article 10 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans un arrêt de référence “Guja c. Moldova” du 12 février 2008  , la Cour a défini six critères, qu’elle prend, depuis, systématiquement en considération, afin d’apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée à leur liberté d’expression, par rapport au but légitime poursuivi . Ces critères sont : l'intérêt général présenté par les informations révélées ; l'authenticité des informations divulguées ; le préjudice causé à l'employeur ; la bonne foi du lanceur d'alerte ; et la sévérité de la sanction infligée à la personne qui a révélé les informations et ses conséquences . Par ailleurs, une Résolution 1729(2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la protection des “donneurs d’alerte” du 29 avril 2010 reconnaît l’importance des lanceurs d’alerte, qui “permettent de mieux lutter contre la corruption et la mauvaise gestion, dans le secteur tant public que privé”. Aux termes de cette résolution, toute législation relative aux lanceurs d’alerte devrait chercher avant toute chose à offrir une alternative sûre au silence et protéger quiconque utilise, de bonne foi, les canaux internes existants pour donner l’alerte contre toute forme de représailles (licenciement abusif, harcèlement ou tout autre traitement  discriminatoire ou sanction). Le texte souligne que lorsqu’il n’existe pas de voies internes pour donner l’alerte, ou qu’elles ne fonctionnent pas correctement, celui qui utilise des voies externes, y compris les  médias, devrait également être protégé. La résolution précise que tout lanceur d'alerte est présumé de bonne foi, pour autant qu'il ait des motifs raisonnables de penser que l’information divulguée était vraie, même s’il s’avère par la suite que tel n’était pas le cas, et à condition qu’il ne poursuive pas d’objectifs illicites ou contraires à l’éthique. Un résolution ultérieure du 1er octobre 2019 , souligne que la reconnaissance accordée aux lanceurs d'alerte et l’efficacité de leur protection en droit et en fait contre toutes sortes de représailles constituent un véritable “marqueur démocratique”. Dans cet esprit, elle préconise que la définition de lanceur d’alerte soit large, pour englober “toute personne physique ou morale qui révèle ou signale de bonne foi un crime ou un délit, une violation de la loi ou une menace ou un préjudice pour  l’intérêt général dont elle a eu connaissance, directement ou indirectement”. De même, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 30 avril 2014, une recommandation qui invite les gouvernements des États membres à établir un “cadre normatif, institutionnel et judiciaire protecteur aux  personnes qui, dans le cadre de leurs relations de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général ” . Dans le prolongement de ces textes incitatifs, a été adoptée, le 23 octobre 2019, la directive 2019/1937  qui établit des normes minimales communes pour la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

En droit français, les premières dispositions protectrices des lanceurs d'alerte ont été introduites, en droit du travail, par la loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption , au sein de l'article L. 1161-1 du Code du travail, aujourd'hui abrogé. Par la suite, la loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  est venue plus largement protéger les lanceurs d'alerte dénonçant de bonne foi des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, par l'intermédiaire de l'article L. 1132-3-3 du même code, au sein du chapitre relatif au principe de non-discrimination . Il a fallu, cependant, attendre la loi Sapin II du 9 décembre 2016 , pour qu'un véritable statut protecteur du lanceur d'alerte soit consacré en droit interne. Concomitamment à cette loi, le législateur a donné compétence au Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, pour orienter et protéger les lanceurs d'alerte . Celui-ci a diffusé un guide, à l’attention des lanceurs d’alerte, qui s’inscrit dans le champ de ses missions d’information, orientation et protection . Enfin, la loi Waserman du 21 mars 2022  a transposé la directive du 23 octobre 2019 et amendé, en conséquence, certaines dispositions de la loi Sapin II. 

Convention OIT concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur du 22 juin 1982.

Modifié à deux reprises, par la loi Sapin II en 2016 et par la loi Waserman en 2022.

L. 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la  transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de  la vie économique, JO du 10 décembre 2016, dite loi Sapin II.

L. organique 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et  la protection des lanceurs d'alerte, JO du 10 décembre 2016, modifiant la L. organique 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Déf. droits, Guide du lanceur d'alerte, 30 mars 2023.

L. 2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, JO du 22 mars 2022, dite loi Waserman.

Cour EDH, 12 février 2008, LawLex202300011715JBJ.

Cour EDH, 8 janvier 2013, LawLex202300011716JBJ ; 14 février 2023, LawLex202300012189JBJ, affinant les termes de l’opération de mise en balance à effectuer entre  les intérêts concurrents en jeu en précisant qu'au-delà du seul préjudice causé à  l’employeur, c’est l’ensemble des effets dommageables que la divulgation litigieuse est susceptible d’entraîner qu’il convient de prendre en  considération pour statuer sur le caractère proportionné de l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression des lanceurs d’alerte protégés par l’article 10 CEDH.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a transposé la jurisprudence européenne, en fondant la protection des salariés lanceurs d’alerte sur la liberté d’expression. Elle considère ainsi qu’"en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est frappé de nullité", Cass. soc., 30 juin 2016, LawLex202300011726JBJ ; 7 juillet 2021, LawLex202300012188JBJ ; 19 janvier 2022, LawLex202300012095JBJ.

Dir. 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des  personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, JO L 305 du 26 novembre 2019, 17.

L. 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, JO du 14 novembre 2007.

L. 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, JO du 7 décembre 2013.

Droit de la compliance

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