Droit de la compliance

A l'issue de la procédure, lorsque le manquement est établi, la commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence, selon les recommandations qu'elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu'elle fixe, qui ne peut excéder trois ans. …