Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Section 1 : Agence française anticorruption
I : Procédure
II : Sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
91. Attributions de la commission des sanctions
Mis à jour le 28 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 2 de la loi Sapin II, l'Agence française anticorruption (AFA) comprend une commission des sanctions, composée de six membres : deux membres du Conseil d’État désignés par le vice-président du Conseil d’État, deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation et deux magistrats de la Cour des comptes désignés par le premier préside …
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