Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 2 : Champ d'application ratione materiae
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
7. Personnes concernées
Mis à jour le 22 avril 2024 • 1 minute de lecture
L'article 17 de la loi Sapin II impose l'adoption d'un programme de conformité aux sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France, avec un effectif de la même importance, et dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euro. Selon le Conseil …
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