Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

L'article 17 de la loi Sapin II  impose l'adoption d'un programme de conformité aux sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France, avec  un effectif de la même importance, et dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euro. Selon le Conseil constitutionnel, la notion de “groupe de sociétés” visée par le texte doit être entendue comme désignant l'ensemble formé par une société et ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce ou comme l'ensemble formé par une société et celles qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du même code . La même obligation s'impose aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) répondant aux mêmes critères, ou appartenant à un groupe public de même importance. Lorsque la société établit des comptes consolidés, les mesures et procédures portent sur la société elle-même, ainsi que sur l'ensemble de ses filiales, au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce, ou des sociétés qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du même code. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent ces seuils sont réputées satisfaire aux obligations posées par le texte, dès lors que la société qui les contrôle, met en œuvre les mesures et procédures de compliance et que celles-ci s'appliquent à l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.

Au regard des seuils ainsi définis, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 17. Elles n'ont pas l'obligation légale de mettre en œuvre les mesures et procédures qu'il prévoit. Néanmoins, elles sont encouragées à s'y conformer, afin de donner une image fiable de leur entreprise aux banques et aux éventuels investisseurs. A cette fin, l'Agence française anticorruption (AFA) a édicté, en décembre 2021, un guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI.

Si le I de l'article 17 dispose que le programme de compliance doit être mis en place par l'instance dirigeante, par les présidents, directeurs généraux, gérants des sociétés concernées, ou membres du directoire des sociétés anonymes , le paragraphe II, 8°, du même article, précise qu’indépendamment de la responsabilité des dirigeants sociaux, personnes physiques, la société est également responsable, en tant que personne morale, en cas de manquement à l'obligation de mise en place du programme de compliance .

Par ailleurs, l'obligation de mise en conformité peut, indépendamment du champ d'application défini par l'article 17, être prononcée contre les personnes morales, publiques ou privées, mises en cause pour des faits constitutifs de corruption et de trafic d'influence actif d’agents publics nationaux commis par des particuliers , de corruption et de trafic d'influence actif d’agents publics étrangers ou d’une organisation internationale publique , de corruption active et passive des personnes privées n’exerçant pas une fonction publique , ainsi que de trafic d'influence actif privé , quelle que soit leur taille, forme juridique, secteur d’activité ou nationalité, dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), de l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale, ou du prononcé d'une peine de mise en conformité, de l'article 131-39-2 du Code pénal, créés par la loi Sapin II .

L. 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JORF 10 décembre 2016.

Cons. constit., 8 décembre 2016, LawLex202300011724JBJ.

Cons. constit., 8 décembre 2016, LawLex202300011724JBJ, retenant que le “groupe public” renvoie aux organismes ainsi qualifiés par détermination de la loi.

Régies par l'article L. 225-57 du Code de commerce.

Cons. constit., 8 décembre 2016, LawLex202300011724JBJ, préc., soulignant que l'obligation de mise en place de mesures internes de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d'influence pèse à la fois sur les dirigeants et sur les sociétés.

Personnes concernées

7. Personnes concernées