Ouvrages
Droit de la compliance
Auteur :
Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Champ d'application ratione personae
A : Notion
B : Eléments constitutifs
D : Sanctions
II : Trafic d'influence
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
14. Appréciation du juge
Mis à jour le 8 avril 2024 • 1 minute de lecture
Les textes relatifs à la corruption requièrent que la sollicitation ou l’acceptation ait lieu “sans droit” . En d'autres termes, la corruption suppose que l’avantage que le corrompu sollicite ou accepte soit injustifié. Le profit que retire le corrompu peut être direct ou indirect. Ainsi, le maire qui réclame indûment une somme d’argent, en contrepartie de la délivrance d’un permis de construire, …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
Décisions