Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

Les textes relatifs à la corruption requièrent que la sollicitation ou l’acceptation ait lieu “sans droit” . En d'autres termes, la corruption suppose que l’avantage que le corrompu sollicite ou accepte soit injustifié. Le profit que retire le corrompu peut être direct ou indirect. Ainsi, le maire qui réclame indûment une somme d’argent, en contrepartie de la délivrance d’un permis de construire,  …

Appréciation du juge

Les textes relatifs à la corruption requièrent que la sollicitation ou l’acceptation ait lieu “sans droit” . En d'autres termes, la corruption suppose que l’avantage que le corrompu sollicite ou accepte soit injustifié. Le profit que retire le corrompu peut être direct ou indirect. Ainsi, le maire qui réclame indûment une somme d’argent, en contrepartie de la délivrance d’un permis de construire, qui profite essentiellement à la commune dont il est maire, se rend tout de même coupable de corruption passive .

La sollicitation ou l’acceptation peut avoir lieu “à tout moment”, c'est-à-dire en amont, en guise d’incitation, ou en aval, à titre de remerciement de l’acte accompli ou de l’abstention déjà obtenue. 

Par ailleurs, la corruption constitue une infraction formelle, qui se consomme indépendamment du résultat, c'est-à-dire même si le pacte de corruption n’est pas effectivement exécuté . Il est donc indifférent que l’avantage ait été perçu par l’intéressé : la simple proposition, sollicitation ou acceptation suffisent pour consommer le délit de corruption . Ainsi, le délit est constitué par la remise d'une somme d'argent par un particulier au président d’une communauté de communes pour la réalisation d’un projet, alors même que celui-ci n’a pas abouti, que le prévenu a voulu restituer cette somme d'argent, et que, finalement, il a brûlé cet argent à son domicile .

Cass. crim., 31 mai 2012, LawLex202200008129JBJ ; 20 février 2008, LawLex200800000756JBJ, RJDA, 2008, n° 578 ; RLC, 2008, n° 1225, obs. BOULOC ; Concurrences, 3/2008, 115, obs. LEMAIRE.

Cass. crim., 20 mai 2009, LawLex202200003378JBJ.

Cass. crim., 4 juillet 1974, LawLex202200003417JBJ.

Cass. crim., 10 juin 1948, LawLex202200003413JBJ ; 9 novembre 1995, LawLex200300000841JBJ, D. 1996, 259, obs. PRADEL ; JCP E 2003, 34, obs. de GILES ; Dr. pén.  janvier 2012, étude 2, obs. SALOMON.

Cass. crim., 27 juin 2018, LawLex202200009418JBJ, Dr. pén. 2020, n° 109, obs. CONTE ; Comm. com. électr. mars 2019, chron. 5, obs. RANOUIL.

Droit de la compliance

14. Appréciation du juge

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Les notions juridiques connexes

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