Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Champ d'application ratione personae
A : Notion
B : Eléments constitutifs
C : Régime
1° : Peines principales
2° : Peine de mise en conformité
3° : Convention judiciaire d'intérêt public
4° : Risque réputationnel, stratégique et de déstabilisation
II : Trafic d'influence
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés