Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Champ d'application ratione personae
A : Notion
B : Eléments constitutifs
C : Régime
2° : Peine de mise en conformité
3° : Convention judiciaire d'intérêt public
4° : Risque réputationnel, stratégique et de déstabilisation
II : Trafic d'influence
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
15. Peines principales
Mis à jour le 18 avril 2024 • 1 minute de lecture
Qu’elle soit passive ou active, la corruption d’agents publics est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 euro , dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, afin d’adapter la peine au profit réel retiré par le prévenu. Le législateur prévoit, aux articles 432-11-1 et 433-2-1 du Code pénal, une possibilité de réduction de moitié de la peine pri …
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