Droit de la compliance
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Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Champ d'application ratione personae
A : Notion
B : Eléments constitutifs
C : Régime
1° : Peines principales
2° : Peine de mise en conformité
4° : Risque réputationnel, stratégique et de déstabilisation
II : Trafic d'influence
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
17. Logique transactionnelle
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Introduite par la loi Sapin II et consacrée à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) constitue une alternative aux poursuites, fondée sur une logique transactionnelle, qui peut profiter aux personnes morales, publiques ou privées, indépendamment de leur taille, forme juridique, secteur d’activité ou nationalité, mises en cause pour des faits …
