Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Champ d'application ratione personae
B : Eléments constitutifs
C : Régime
D : Sanctions
II : Trafic d'influence
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
9. Définition de la corruption
Mis à jour le 22 avril 2024 • 1 minute de lecture
La définition la plus complète de la corruption est donnée par l’article 2 de la Convention civile sur la corruption du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1999, qui la présente comme “ le fait de solliciter, d'offrir, de donner ou d'accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu ou la promesse d'un tel avantage indu qui affecte l'exercice normal d'une fon …
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