Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Champ d'application ratione personae
I : Corruption
A : Notion
a) : Trafic d'influence public
2° : Elément moral
C : Régime
D : Sanctions
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
22. Influence réelle ou suposée d'un particulier
Mis à jour le 23 avril 2024 • 1 minute de lecture
Comme la corruption privée, le trafic d’influence privé revêt deux formes différentes : l’article 433-2, alinéa 1er, du Code pénal, réprime la sollicitation ou l’acceptation, à tout moment, directement ou indirectement, par un particulier, d'offres, promesses, dons, présents ou d'avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée (tr …
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