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Droit de la compliance

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Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Sapin II/Concurrence

    • Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II

      • Chapitre 1 : Champ d'application

        • Section 1 : Champ d'application ratione personae

        • Section 2 : Champ d'application ratione materiae

          • II : Trafic d'influence

            • A : Notion

            • B : Eléments constitutifs

              • 1° : Elément matériel

                • a) : Trafic d'influence public

                • b) : Trafic d'influence privé

              • 2° : Elément moral

            • C : Régime

22. Influence réelle ou suposée d'un particulier

Comme la corruption privée, le trafic d’influence privé revêt deux formes différentes : l’article 433-2, alinéa 1er, du Code pénal, réprime la sollicitation ou l’acceptation, à tout moment, directement ou indirectement, par un particulier, …