Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Comme la corruption publique, le trafic d’influence public revêt deux formes différentes : l’article 432-11, 2° du Code pénal réprime la sollicitation ou l’acceptation, par un agent public, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée (trafic d’influence passif) , tandis que l’article 43 …

Influence réelle ou suposée d'un agent public

Comme la corruption publique, le trafic d’influence public revêt deux formes différentes : l’article 432-11, 2° du Code pénal réprime la sollicitation ou l’acceptation, par un agent public, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée (trafic d’influence passif) , tandis que l’article 433-1 interdit le fait de proposer ou de céder, sans droit, lesdits avantages à un agent public, pour lui-même ou pour autrui, pour qu'il abuse, ou parce qu'il a abusé, de son influence réelle ou supposée (trafic d’influence actif) .

Dans les deux cas, c'est un agent public qui joue le rôle d'intermédiaire en abusant de son influence, afin d’obtenir de la part d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés, ou toute autre décision favorable. L'influence supposée ou revendiquée par l'intermédiaire en cause doit être caractérisée par le juge . En revanche il importe peu que cette personne ne dispose elle-même d'aucun pouvoir de décision , dès lors qu'elle participe à une mission de service public . Enfin, l'objectif de l'infraction, dans ses deux versants, consiste à obtenir ou faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Est susceptible de constituer l'attribution d'une décision favorable, d'un droit ou d'une faveur, le fait d"'aplanir" auprès d'une administration publique, toutes difficultés liées à l'exécution d'un contrat . A l'inverse, ne peut être accusé d'avoir cherché à obtenir une décision favorable celui qui a engagé des travaux malgré le défaut d'autorisation préalable .

La loi du 30 juin 2000  a instauré, à côté de l’infraction de droit commun, un régime spécifique pour les agents publics étrangers. L’article 435-2 du Code pénal réprime le trafic d'influence passif d’agents publics étrangers, qui consiste dans le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer,  sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence, réelle ou supposée, en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un État étranger ou au sein d'une organisation internationale publique. L’article 435-4 réprime le trafic d'influence actif d’agents publics étrangers, qui consiste dans le fait, par quiconque, de proposer ou de céder, dans les mêmes conditions, lesdits avantages, pour qu'il abuse ou parce qu'il a abusé de son influence réelle ou supposée, en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'un agent public étranger. 

La lutte contre le trafic d'influence d'agents publics internationaux constitue un objectif fondamental des autorités, dès lors que les relations entre les entreprises privées et le public, dans le cadre de transactions commerciales internationales, y compris dans les échanges et les investissements, se prêtent tout particulièrement à ce type de pratiques . C'est la raison pour laquelle les dispositions de l'article 17 de la loi Sapin II imposent l'obligation pour les présidents, directeurs généraux et gérants des sociétés atteignant certains seuils de prendre des mesures de compliance, afin de prévenir et détecter la commission de faits de trafic d'influence, non seulement en France, mais également à l'étranger.

Cass. crim.,12 décembre 1989, LawLex202200009539JBJ ; 30 octobre 1995, LawLex202200008574JBJ ; 8 janvier 1998, LawLex202200009477JBJ ; 18 avril 2000 LawLex202200008448JBJ ; 15 novembre 2000, LawLex202300011707JBJ ; 27 février 2002, LawLex202200008490JBJ ; 15 décembre 2004, LawLex202300011706JBJ ; 20 avril 2005, LawLex202200003380JBJ ; Paris, 23 novembre 2005, LawLex202300011723JBJ ; 25 janvier 2007, LawLex202300011713JBJ ; Cass. crim.,16 novembre 2011, LawLex202300002511JBJ, Dr. pén. 2012, n° 29, VERON ; 4 avril 2012, LawLex202200008450JBJ, Dr. pén. 2012, n° 107, obs. MARON et HAAS ; 1er mars 2017, LawLex202200009267JBJ.

Cass. crim., 4 juillet 1974, LawLex202200003417JBJ ; 20 mars 1997, LawLex202200008076JBJ ; 10 mars 2004, LawLex202200010270JBJ ; Paris, 25 janvier 2007, LawLex202300011713JBJ ; Cass. crim., 19 mars 2008, LawLex202200009495JBJ ; CJIP, 15 mai 2023, LawLex202300011666JBJ, D. 2023, 1671, obs. MASCALA ; Gaz. Pal. 26 septembre 2023, 47, obs. CATELAN ; 29 novembre 2023, LawLex202400002361JBJ, LawLex202400002362JBJ et LawLex202400002364JBJ, Gaz. Pal. 2 avril 2024, 63, obs. SAENKO.

Cass. crim., 1er octobre 1984, LawLex202200009476JBJ.

Cass. crim., 27 février 2002, LawLex202200008490JBJ ; 12 juin 2014, LawLex202200008447JBJ. - V. égal., lorsque l'avis donné, quoique consultatif, peut être considéré comme déterminant, Cass. crim., 15 novembre 2000, LawLex202300011707JBJ.

Cass. crim., 23 janvier 1973, LawLex202200007915JBJ, retenant que les auxiliaires de justice entrent dans la catégorie des personnes chargées d’une mission de service public susceptibles de se voir imputer le délit de trafic d’influence ; 6 octobre 2004, LawLex202200007914JBJ, soulignant que tout fonctionnaire en poste dans une administration publique exerce des prérogatives de puissance publique ou une mission de service public.

Cass. crim.,19 mars 2008, LawLex202200009495JBJ.

Cass. crim., 3 avril 2019, LawLex202200009411JBJ.

L. 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, relative à la lutte contre la corruption, art. 2, JORF 1er juillet 2000.

Comme le souligne la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales adoptée en 1997.

Droit de la compliance

21. Influence réelle ou suposée d'un agent public

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

21. Influence réelle ou suposée d'un agent public

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv