Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Champ d'application ratione personae
I : Corruption
A : Notion
a) : Trafic d'influence public
b) : Trafic d'influence privé
2° : Elément moral
C : Régime
D : Sanctions
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
20. Trafic d'influence public ou privé
Mis à jour le 22 avril 2024 • 1 minute de lecture
Le trafic d'influence peut être qualifié de public ou de privé, selon la qualité de l'intermédiaire qui monnaye son influence auprès d’une tierce personne, autorité ou administration publique. Dans le cadre du trafic d'influence public, l'intermédiaire est un agent public, alors que dans le trafic d'influence privé, il s'agit d'un particulier.
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