Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Champ d'application ratione personae
I : Corruption
II : Trafic d'influence
Chapitre 2 : Programme de conformité
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
8. Infractions concernées
Mis à jour le 22 avril 2024 • 1 minute de lecture
L'article 17 de la loi Sapin II impose la mise en œuvre d'un programme de conformité à certaines organisations, privées et publiques, afin de prévenir et détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption et de trafic d'influence, punis par le Code pénal. Sont ainsi concernées les infractions, tant de corruption et de trafic d'influence d'agents publics nationaux, prévues a …
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