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Droit de la compliance

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Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Sapin II/Concurrence

    • Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II

      • Chapitre 2 : Programme de conformité

        • Section 1 : Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante

        • Section 3 : Troisième pilier : la gestion des risques

          • II : Détection des risques

            • B : Contrôle

              • 2° : Contrôle des mesures mises en oeuvre

                • a) : Contenu

                • b) : Typologie

                  • i) : Cartographie des risques

                  • ii) : Code de conduite

                  • iii) : Dispositif de formation

                  • iv) : Procédures d'évaluation des tiers

                  • v) : Dispositif d'alerte interne

                  • vi) : Procédures de contrôle comptables

                  • vii) : Régime disciplinaire

60. Typologie des contrôles

L’Agence française anticorruption (AFA) recommande que les trois niveaux de contrôle soient mis en œuvre pour chaque mesure et procédure visée à l’article 17 de la loi Sapin II . Elle préconise également que, lorsque l’entreprise a déployé au sein …