Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

L’AFA estime que le dispositif de contrôle doit,  idéalement, s’articuler autour des trois niveaux de contrôle autonomes . 
Le premier niveau de contrôle vise à s’assurer, au travers de contrôles préventifs, préalables à une prise de décision ou à la mise en œuvre d’une opération, que les tâches inhérentes à un processus opérationnel ou support ont été effectuées conformément aux procédures édicté …

Articulation autour des trois niveaux de contrôle

L’AFA estime que le dispositif de contrôle doit,  idéalement, s’articuler autour des trois niveaux de contrôle autonomes . 

Le premier niveau de contrôle vise à s’assurer, au travers de contrôles préventifs, préalables à une prise de décision ou à la mise en œuvre d’une opération, que les tâches inhérentes à un processus opérationnel ou support ont été effectuées conformément aux procédures édictées par l’organisation. Ils sont formalisés, documentés  et effectués par les équipes opérationnelles ou supports, ou par la hiérarchie .

Les contrôles de deuxième niveau visent à s’assurer, au travers de contrôles de détection, conduits sur tout ou partie des décisions prises, ou des opérations réalisées, selon une fréquence prédéfinie ou de façon aléatoire, de la bonne exécution des contrôles de premier niveau et du bon fonctionnement du dispositif anticorruption dans son ensemble . Ils font l'objet d'un plan formalisé décrivant notamment leur périmètre, les rôles et responsabilités, leur fréquence, les modalités d'échantillonnage, la formalisation attendue, le suivi des anomalies et les plans d'actions associés .

Les contrôles de troisième niveau, également dits “audits internes”, doivent être réalisés périodiquement. Ils visent à s’assurer que le dispositif de contrôle est conforme aux exigences de l’organisation, efficacement mis en œuvre et tenu à jour. C’est également grâce à ce niveau de contrôle, que l’entreprise peut s’assurer que les situations de risque identifiées par la cartographie des risques de corruption sont couvertes par des mesures de prévention efficaces . Ces contrôles  font l'objet d'un programme d'audit formalisé décrivant notamment le périmètre des contrôles, les modalités d'échantillonnage, la formalisation attendue, le suivi des anomalies et les plans d'actions associés . Les personnes en charge de ce niveau de contrôle sont indépendantes  et missionnées par l’instance dirigeante . Il est conseillé que les résultats des contrôles de deuxième et de troisièmes niveaux, ainsi que les manquements identifiés dans le cadre desdits contrôles, fassent l’objet de rapports d'audits régulièrement transmis à l’instance dirigeante .

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, JORF du 12 janvier 2021, pts 63 et 319.

Ibid., pt 65 ; AFA, commission des sanctions, 4 juillet 2019, LawLex202200001320JBJ, illustrant un contrôle de niveau 2 conforme à la loi Sapin II. 

AFA, commission des sanctions, 4 juillet 2019, LawLex202200001320JBJ, confirmant l'exigence d'indépendance de la direction de l'audit de la société. 

Droit de la compliance

59. Articulation autour des trois niveaux de contrôle

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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