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Droit de la compliance

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Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Sapin II/Concurrence

    • Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II

      • Chapitre 2 : Programme de conformité

        • Section 1 : Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante

        • Section 3 : Troisième pilier : la gestion des risques

          • II : Détection des risques

            • B : Contrôle

              • 2° : Contrôle des mesures mises en oeuvre

                • a) : Contenu

58. Contrôle du dispositif anticorruption

Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture

L’article 17, II, 8° de la loi Sapin II soumet l’instance dirigeante à l'obligation de mettre en œuvre un dispositif de contrôle et d’audit interne des mesures mises en œuvre, adapté et proportionné aux risques d’atteintes à la probité auxquels l'entreprise est exposée. Ce dispositif participe du troisième pilier du programme de conformité, consacré à la gestion des risques d’atteintes à la probit …

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