Ouvrages
Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante
Section 2 : Deuxième pilier : cartographie des risques
I : Prévention des risques
2° : Traitement des alertes
3° : Conservation des données
B : Contrôle
III : Remédiation
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
50. Mise en place du dispositif d'alerte
Mis à jour le 24 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’AFA précise que le dispositif d’alerte doit être déployé sur l’ensemble du périmètre des entités contrôlées par l’entreprise . Elle recommande une implantation du dispositif en plusieurs étapes , qui impliquent, pour l'entreprise :
1° d'établir une procédure formalisée, prévoyant la désignation d’un référent désigné pour recueillir et/ou traiter les alertes, ainsi que la mise en place d’un comi …
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