Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

L’AFA précise que le dispositif d’alerte doit être déployé sur l’ensemble du périmètre des entités contrôlées par l’entreprise . Elle recommande une implantation du dispositif en plusieurs étapes , qui impliquent, pour l'entreprise :

1° d'établir une procédure formalisée, prévoyant la désignation d’un référent désigné pour recueillir et/ou traiter les alertes, ainsi que la mise en place d’un comi …

Mise en place du dispositif d'alerte

L’AFA précise que le dispositif d’alerte doit être déployé sur l’ensemble du périmètre des entités contrôlées par l’entreprise . Elle recommande une implantation du dispositif en plusieurs étapes , qui impliquent, pour l'entreprise :

1° d'établir une procédure formalisée, prévoyant la désignation d’un référent désigné pour recueillir et/ou traiter les alertes, ainsi que la mise en place d’un comité, constitué par des personnes qualifiées et soumises à des obligations de confidentialité renforcée, qui assure une prise de décision collégiale sur les suites à réserver aux signalements reçus ; 

2° de présenter le dispositif d’alerte dans le code de conduite, qui renvoie à la procédure ;

3° de diffuser la procédure d’alerte interne à l’ensemble des personnels par tous moyens (courrier de la direction, affichage, site intranet, remise en main propre, etc.) permettant de s’assurer que chaque personne concernée en a connaissance et y a accès  ; 

4° de présenter le dispositif d’alerte dans le cadre des actions de sensibilisation de l’ensemble des personnels ;

5° de former des personnels conduits à recueillir, gérer et traiter les alertes, notamment sur les obligations de confidentialité, et de former les personnels les plus exposés ;

6° de mettre en place des contrôles de premier et second niveaux sur la procédure d’alerte interne et intégrer le dispositif d’alerte (comme tous les autres outils du dispositif de prévention de la corruption) dans le plan de contrôle de l’audit interne au titre du contrôle de troisième niveau ;

7° de définir des indicateurs afin d’apprécier la qualité et l’efficacité du dispositif d’alerte (nombre d’alertes reçues, classées sans suite ou traitées, délais de traitement, problématiques soulevées, etc.), qui seront transmis à l’instance dirigeante.

La gestion du dispositif, y compris la fonction de référent, peut être sous-traitée à un tiers, sous réserve qu’il dispose des compétences nécessaires au bon traitement des alertes et au respect des moyens permettant d’en garantir la confidentialité et que l'entreprise lui confère les moyens de traiter les alertes, notamment en lui facilitant l’accès aux services internes concernés de l’entreprise. Les prestations fournies dans ce cadre devront être soumises à des contrôles réguliers . 

D'autres dispositifs d’alerte professionnelle peuvent coexister, au sein d'une même organisation, avec celui prévu par l'article 17 de la loi Sapin II . Tel est le cas du dispositif d'alerte interne prévu par l'article 8 de la même loi, visant à porter à la connaissance de l'entreprise des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international  régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Il en va également ainsi du mécanisme prévu par l'article L. 225-102-4 du Code de commerce, créé par la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres du 27 mars 2017 , qui organise un recueil des alertes portant sur les risques et les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. Dans un souci de lisibilité, l'AFA recommande la mise en place d’un dispositif unique de recueil et de gestion internes des alertes professionnelles . Ce dispositif commun implique l'établissement d'une procédure de signalement ouverte, non seulement aux membres du personnel, mais aussi aux collaborateurs extérieurs et occasionnels (personnel intérimaire, stagiaire, prestataire de service, salarié des entreprises sous-traitantes, etc.)  et doit permettre des signalements distincts, relevant des régimes différents.

L'AFA souligne enfin que le dispositif d'alerte interne doit être sécurisé et que ses droits d’accès doivent être limités aux seuls personnels autorisés à recueillir les alertes ou à les traiter . 

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, JORF du 12 janvier 2021, pt 261.

Ibid., pt 259 : le dispositif d’alerte interne est présenté sans délai aux collaborateurs venant de rejoindre l’entreprise.

L. 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JORF du 10 décembre 2016.

L. 2017-399 du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, JORF du 28 mars 2017.

Droit de la compliance

50. Mise en place du dispositif d'alerte

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Les notions juridiques connexes

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