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Droit de la compliance

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Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Sapin II/Concurrence

    • Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II

      • Chapitre 2 : Programme de conformité

        • Section 1 : Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante

        • Section 3 : Troisième pilier : la gestion des risques

          • II : Détection des risques

            • A : Dispositif d’alerte interne

              • 1° : Implantation du dispositif

              • 2° : Traitement des alertes

              • 3° : Conservation des données

49. Procédure interne de recueil des signalements

Aux termes de l’article 17, II, 2° de de la loi Sapin II , l’instance dirigeante est tenue de mettre en œuvre un dispositif d’alerte interne, destiné à permettre le recueil des signalements qui émanent des employés, relatifs à l’existence de …