Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante
Section 2 : Deuxième pilier : cartographie des risques
I : Prévention des risques
1° : Implantation du dispositif
2° : Traitement des alertes
3° : Conservation des données
B : Contrôle
III : Remédiation
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
49. Procédure interne de recueil des signalements
Mis à jour le 24 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 17, II, 2° de de la loi Sapin II , l’instance dirigeante est tenue de mettre en œuvre un dispositif d’alerte interne, destiné à permettre le recueil des signalements qui émanent des employés, relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite mis en place au sein de l'organisation. Ce mécanisme relève du troisième pilier du dispositif antico …
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