Droit de la compliance
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Mis à jour le 1 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application
Section 1 : Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante
Section 2 : Deuxième pilier : cartographie des risques
I : Prévention des risques
1° : Implantation du dispositif
2° : Traitement des alertes
B : Contrôle
III : Remédiation
Chapitre 3 : Protection des lanceurs d'alerte
Chapitre 4 : Contrôle et sanctions
Titre 2 : Règles issues du droit de la concurrence
Partie 2 : Devoir de vigilance
Partie 3 : RSE
Partie 4 : Codes de bonne conduite privés
52. Archivage
Mis à jour le 24 juin 2024 • 1 minute de lecture
Conformément à l'article 5, 1, e) du RGPD , les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du dispositif d'alerte interne ne doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes que le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies.
La durée de conservation et d’archivage des données personnelles recueillies diffère selon que l’a …
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