Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Du fait de son intégration au règlement intérieur de l'entreprise , le code de conduite est applicable et opposable à l’ensemble de ses personnels . Il a vocation à s’appliquer partout où l’entreprise exerce ses activités, en France et à l’étranger. S’il est possible qu'il soit commun à l’ensemble des entités d’une même entreprise, encore faut-il qu'un tel choix n'entrave pas son efficacité. Lorsq …

Opposabilité

Du fait de son intégration au règlement intérieur de l'entreprise , le code de conduite est applicable et opposable à l’ensemble de ses personnels . Il a vocation à s’appliquer partout où l’entreprise exerce ses activités, en France et à l’étranger. S’il est possible qu'il soit commun à l’ensemble des entités d’une même entreprise, encore faut-il qu'un tel choix n'entrave pas son efficacité. Lorsque l’entreprise exerce une activité à l’étranger, l'AFA préconise de prévoir des déclinaisons et de l’adapter au niveau de chaque entité ou unité opérationnelle, notamment lorsque ses activités sont variées et exposées à des risques de corruption spécifiques, afin de tenir compte des spécificités juridiques locales . Il doit, en somme, être rendu opposable, par tous moyens, à l’ensemble des personnels de l’entreprise, ainsi qu’aux collaborateurs conduits à travailler avec celle-ci qui sont soumis à son règlement intérieur .

L’article 17 , II, 7° de la loi Sapin II impose à l’instance dirigeante de mettre en œuvre un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés en cas de violation des dispositions du code. Le non-respect des dispositions prévues au sein du code de conduite anticorruption, du fait de l'intégration de celui-ci au sein du règlement intérieur, constitue un manquement susceptible de caractériser une faute, de nature à justifier l’application d’une sanction disciplinaire . Dès lors que les faits sont avérés et que leur gravité le justifie, l'instance dirigeante n'est pas tenue d'attendre que soit rendue une décision pénale pour mettre en œuvre ces sanctions . La mise en œuvre des sanctions peut en effet s’appuyer sur les constatations d’une enquête interne circonstanciée, permettant d’établir avec rigueur la matérialité des faits reprochés à la personne concernée.

Par ailleurs, si le code de conduite n’est pas, de facto, opposable aux tiers, l'AFA recommande que celui-ci leur soit communiqué, sous réserve d’adaptations nécessaires pour protéger la confidentialité de l’organisation et que le respect de ce document leur soit imposé, par le biais d’une clause contractuelle . Dans un tel cas, la violation des obligations visées dans le code est susceptible de justifier la rupture sans préavis des relations commerciales établies .

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, publiées au JORF du 12 janvier 2021, pts 39 et 168.

Aix-en-Provence, 28 avril 2017, LawLex202300011956JBJ, retenant que le directeur des opérations France d'une entreprise, qui a continué de  travailler avec une société chargée de lui fournir des informations sur  les offres de concurrents dans le cadre de marchés en contrepartie d'un  pourcentage des contrats obtenus, en violation du code de déontologie de  l'entreprise qu'il a attesté avoir lu et consenti à respecter, commet  une faute grave justifiant son licenciement ; Paris, 11 octobre 2017, LawLex202400002717JBJ, estimant justifié l'avertissement reçu par un salarié qui a reçu un exemplaire du règlement intérieur et du code de conduite de l'entreprise, pour manque de vigilance et absence de signalement d'une situation susceptible de présenter un risque et un comportement traduisant le non-respect des procédures internes ; Reims, 6 février 2019, LawLex202400002710JBJ, retenant que le salarié qui accepte un voyage offert par un fournisseur, commet une violation du code de bonne conduite interne de l'entreprise justifiant son licenciement ; Angers, 29 mai 2020, LawLex202400002712JBJ, validant le licenciement d’une salariée qui avait accepté des cadeaux d’un fournisseur, en violation des prescriptions du code de conduite de l’entreprise ; Cass. soc., 31 mars 2021, LawLex202400002345JBJ, et, sur renvoi, Versailles, 2 février 2022, LawLex202400002714JBJ, considérant que l'acceptation de cadeaux importants de la part d'un client de l'agence dont il assumait la direction constitue un manquement du salarié au code de bonne de conduite en vigueur au sein de l'entreprise, qu'il a signé, susceptible d'entrainer son licenciement.

Paris, 13 mars 2019, LawLex201900000339JBJ ; 24 mars 2021, LawLex202100000923JBJ.

Droit de la compliance

37. Opposabilité

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