Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Instrument de bonne gouvernance des sociétés, le code de conduite précise les règles déontologiques applicables aux dirigeants et aux personnels, en définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence . La définition d'un code de conduite, en tant mesure de prévention et de gestion des risques d’atteintes à la probité auxquels l’entité est exposée, relève du troisième pilier du dispositif anticorruption.

Le code de conduite constitue la manifestation de la décision de l’instance dirigeante d’engager l’entreprise dans une démarche de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence . L’AFA investit par conséquent cette dernière de la mission d’initier la démarche de sa mise en œuvre, de valider sa conception, et d'en assurer le déploiement et le contrôle . Elaboré conjointement par le responsable de la conformité et les personnes qualifiées , le code de conduite doit être validé et préfacé par l'instance dirigeante , puis promu par celle-ci. L'instance dirigeante doit elle-même en appliquer scrupuleusement les principes, dès lors que son exemplarité est essentielle à sa bonne appropriation et application par les personnels .

Le code de conduite doit enfin être intégré au règlement intérieur de l’organisation, ce qui implique la consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du Code du travail. C'est son intégration au sein du règlement intérieur qui confère au code de conduite sa force contraignante : elle permet qu’une procédure disciplinaire soit engagée et des sanctions infligées à l’encontre des personnels contrevenants.

L. 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, art. 17, II, 2°.

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, publiées au JORF du 12 janvier 2021, pt 17.

Ibid., 164, dès lors que ce portage favorise le développement d’une culture de la déontologie, de l’éthique, de l’intégrité et de la probité.

Instrument de bonne gouvernance

LAURENT, Rédiger les codes de conduite, D. Avocats 2020, 179.

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