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Droit de la compliance

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Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Sapin II/Concurrence

    • Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II

      • Chapitre 2 : Programme de conformité

        • Section 1 : Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante

        • Section 3 : Troisième pilier : la gestion des risques

          • I : Prévention des risques

            • A : Code de conduite

              • 1° : Contenu

              • 2° : Opposabilité

35. Instrument de bonne gouvernance(1)

Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Instrument de bonne gouvernance des sociétés, le code de conduite précise les règles déontologiques applicables aux dirigeants et aux personnels, en définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence . La définition d'un code de conduite, en tant mesure de prévention et de gestion des …

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