Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Aux termes de l’article 17, II, 6° de la loi Sapin II, l’instance dirigeante est tenue de mettre en œuvre un dispositif de formation destiné aux cadres, investis d’un certain niveau de responsabilité dans l’entreprise, et aux personnels considérés comme les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence .

Le dispositif de formation relève au troisième pilier du dispositif anticorruption, relatif à la gestion des risques et constitue un instrument de prévention. Lorsqu’il est efficace et adapté, il favorise une large diffusion des engagements pris par l’instance dirigeante en matière de lutte contre la corruption, ainsi que leur appropriation par les collaborateurs concernés . Les collaborateurs bénéficiaires de cette formation doivent, à son issue, être en mesure de comprendre l’architecture du dispositif anticorruption, d’identifier les risques auxquels ils sont spécifiquement exposés dans l’exercice de leurs missions et les mesures et procédures applicables dans de telles situations. Ces objectifs doivent être atteints, quelles que soient les modalités de la sensibilisation et de la formation retenues . La formation anticorruption doit être coordonnée avec les autres mesures et procédures du dispositif anticorruption. Elle peut se traduire par une formation au contenu du code de conduite ou à l’utilisation des dispositifs d’alerte. Elle doit aussi tenir compte des risques spécifiques auxquels sont exposées les différentes catégories de personnels .

V. aussi Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, JORF du 12 janvier 2021, pt 180.

Instrument de prévention

HAERI et DEROUICHE, L'avocat formateur compliance, D. Avocats 2020, 212.

38. Instrument de prévention