Livv
Ouvrages

Droit de la compliance

Auteur :

Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Sapin II/Concurrence

    • Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II

      • Chapitre 2 : Programme de conformité

        • Section 1 : Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante

        • Section 3 : Troisième pilier : la gestion des risques

          • I : Prévention des risques

            • B : Dispositif de formation

              • 1° : Formation obligatoire

              • 2° : Formation recommandée

              • 3° : Suivi du dispositif

38. Instrument de prévention(1)

Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l’article 17, II, 6° de la loi Sapin II, l’instance dirigeante est tenue de mettre en œuvre un dispositif de formation destiné aux cadres, investis d’un certain niveau de responsabilité dans l’entreprise, et aux personnels considérés comme les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence . Le dispositif de formation relève au troisième pilier du dispositif anticor …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Sous parties

Les notions juridiques connexes