Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Droit de la compliance

Le code de conduite doit être conçu à l’aune des risques de corruption et de trafic d’influence préalablement identifiés, évalués et hiérarchisés, par la cartographie des risques . Il doit être clair, sans réserve et sans équivoque , et rédigé en des termes qui le rendent intelligible et accessible à des non-spécialistes . Le respect de ces exigences peut impliquer la traduction du code en une ou  …

Contenu

Le code de conduite doit être conçu à l’aune des risques de corruption et de trafic d’influence préalablement identifiés, évalués et hiérarchisés, par la cartographie des risques . Il doit être clair, sans réserve et sans équivoque , et rédigé en des termes qui le rendent intelligible et accessible à des non-spécialistes . Le respect de ces exigences peut impliquer la traduction du code en une ou plusieurs langues étrangères, afin de faciliter sa compréhension par les personnels ressortissants des États étrangers.

Le code prévoit des préconisations, obligations et interdictions de nature comportementale, propres à prévenir la commission de faits susceptibles de caractériser des actes de corruption ou de trafic d'influence, assorties de définitions et d'illustrations portant sur des cas concrets, en lien avec les risques propres à la société. Une structuration en rubriques, correspondant aux différents types de comportements à éviter, et l'énoncé des conséquences disciplinaires attachées à leur non-respect sont préconisées . Le code de conduite doit être accompagné d’illustrations pertinentes par des cas concrets et ne pas se limiter à un recueil de bonnes pratiques : il doit également formuler des interdictions visant, dans le contexte particulier de l’entreprise concernée, les comportements et usages constitutifs d’atteintes à la probité . Il doit par ailleurs présenter le dispositif d’alerte interne destiné à recueillir les signalements relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires à ses dispositions  et mentionner la fonction qualifiée, qu’il s’agisse du responsable de conformité ou du référent conformité, chargé de répondre aux éventuelles questions des personnels et les modalités pour la contacter .

Si les recommandations de l'AFA estiment que la dénomination donnée par l’entreprise est indifférente , la commission des sanctions préconise en revanche d'utiliser la dénomination exacte de la loi Sapin II, pour plus de simplicité, de clarté et de conformité à l'esprit du texte .

Le code de conduite peut prendre la forme d'un document unique, ou être constitué de plusieurs documents, pour autant qu'ils constituent un ensemble cohérent, clairement articulé et dont la lisibilité par le personnel est assurée, que chacun des documents qui le compose soit rendu facilement accessible à l'ensemble des salariés et qu'ils mentionnent qu'ils constituent le “code de conduite” exigé par la loi Sapin II . Il peut ainsi être intégré dans un dispositif d'éthique, ou tout autre document, au périmètre plus large que la stricte lutte anticorruption , ou renvoyer à des “politiques/procédures”, qui visent à maîtriser des comportements à risque et participent à la lutte contre les atteintes à la probité, telles que des dispositions portant sur les cadeaux et invitations, le mécénat, le sponsoring, le lobbying, la gestion des conflits d’intérêts, les frais de représentation, ou les cumuls d’activités. Ces documents, sans faire partie du code lui-même, se fondent également sur la cartographie des risques et sont soumis à l'impératif de cohérence, clarté, lisibilité et accessibilité .

En outre, dans la mesure où la cartographie des risques et le code de conduite sont corrélés, lorsque la cartographie des risques est actualisée, le code de conduite doit également faire l’objet d’une mise à jour. Le code de conduite doit comporter, à cette fin, une indication de sa date d’effet . La mise à jour du code de conduite peut également intervenir après un contrôle de l'AFA, dont le suivi des observations peut entraîner un abandon de la sanction envisagée par la commission des sanctions. De fait, l'entreprise, qui, après avoir été contrôlée, s’est appliquée à prescrire, au sein d’une charte de gouvernance, d’un code de conduite et d’un  guide de conformité, les comportements attendus de ses collaborateurs, en indiquant, notamment, des prescriptions visant à prohiber la corruption, le trafic d’influence, l’octroi abusif de cadeaux ou d’avantages divers, les paiements de facilitation, les conflits d’intérêts, ainsi que les règles à observer en matière de concurrence loyale et de procédures comptables, qu'elle est en train de compléter par l’établissement de nouvelles préconisations portant sur le risque de cybersécurité, l’inclusion sociale propice à éviter des atteintes à la probité, les questions d’embargo-pays, ne se trouve plus en état de manquement aux prescriptions de l’article 17 de la loi Sapin II .

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, JORF du 12 janvier 2021, pt 170.

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, JORF du 12 janvier 2021, pt 37.

Recommandations de l’AFA, pts 40, 166 et 173.

AFA, 4 juillet 2019, LawLex202200001320JBJ.

AFA, 7 juillet 2021, LawLex202200001309JBJ, s'agissant d'un code intitulé “politique anticorruption”.

AFA, 7 février 2020, LawLex202200001353JBJ ; 7 juillet 2021, LawLex202200001309JBJ.

Droit de la compliance

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