Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

Conformément aux points 225 à 236 des Recommandation de l’Agence française anticorruption (AFA) du 12 janvier 2021 , l’entreprise doit apprécier le niveau de risque du tiers, à partir des informations et documents collectés, d’une part, et de l’analyse des conditions dans lesquelles s’inscrit la relation envisagée, ou de l’analyse de la nature et de l’objet de la relation, d'autre part.  En outre, …

Appréciation du risque

Conformément aux points 225 à 236 des Recommandation de l’Agence française anticorruption (AFA) du 12 janvier 2021 , l’entreprise doit apprécier le niveau de risque du tiers, à partir des informations et documents collectés, d’une part, et de l’analyse des conditions dans lesquelles s’inscrit la relation envisagée, ou de l’analyse de la nature et de l’objet de la relation, d'autre part.  En outre, l'évaluation ne doit pas négliger d'éventuels facteurs aggravants comme le risque pays ou le comportement du tiers.

Certaines relations comportent un risque aigu de corruption et exigent, par conséquent, une vigilance accrue de la part des entreprises. Tel est le cas des tiers ayant pour mission d’assister l’entreprise dans l’obtention de contrats, que celle-ci peut inciter à se livrer à des pratiques non conformes de façon à contourner son dispositif anticorruption ou qui peuvent se livrer à de telles pratiques de leur propre initiative, sans que l’entreprise n’en soit informée. Il en va également ainsi des relations avec des tiers impliqués dans des relations public/privé, pour lesquelles l'entreprise est encouragée à identifier les possibles interactions avec des agents publics, a fortiori, lorsqu’il s’agit de personnes politiquement exposées, au sens de l’article L. 561-10 du Code monétaire et financier .

L’AFA indique également que l’établissement d’une relation financière de longue durée, ou à forte valeur, ainsi que le niveau de dépendance économique existant entre l'entreprise et le tiers, le versement de commissions liées à l’obtention de contrats, la localisation du compte bancaire, notamment, si le compte bancaire est domicilié dans un État figurant dans la liste des États et territoires non coopératifs, ou même, certaines modalités de paiement, dont les paiements en espèces, transfrontaliers, ou effectués sur présentation de factures non détaillées, peuvent constituer des facteurs de risque à surveiller lors de l’évaluation du niveau de risque du tiers. 

Peuvent également constituer des signaux d'alerte pour l'entreprise, le fait que le montant des rémunérations versées au tiers ne soit pas cohérent avec la nature et le volume des biens ou services vendus par lui ou conforme au prix du marché, que le recours au tiers soit dépourvu de justification ou qu'il ne réalise aucune prestation effective, ou que le tiers ait été recommandé ou imposé par un client. 

Le versement de commissions liées à l’obtention de contrats peut constituer un facteur supplémentaire de risque lors de l’évaluation du niveau de risque du tiers. Il en va ainsi, en particulier, lorsque son compte bancaire est domicilié dans un pays figurant sur la liste des États et territoires non coopératifs. En outre, certaines modalités de paiement, comme les règlements en espèces, les paiements transfrontaliers, les paiements effectués sur présentation de factures non détaillées, peuvent constituer des facteurs de risque lors de l’évaluation du niveau de risque du tiers.

Lorsque le tiers n’est pas implanté sur le territoire français ou si la prestation est réalisée à l’étranger, son évaluation doit prendre en considération le “risque pays”, c'est-à-dire la sensibilité du pays au risque de corruption. Celle-ci s'apprécie au regard de la liste des pays sous sanctions financières internationales publiée par les ministères économiques et financiers, des rapports de suivi de l’OCDE concernant la mise en œuvre de la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales dans les pays signataires, d’enquêtes ou d’indices publiés relatifs à la corruption dans le secteur public, ou de l’enregistrement du tiers dans un État non coopératif ou dans un pays à législation non équivalente qui peut être défini comme un facteur de risque lors de l’évaluation du niveau de risque du tiers.

Enfin, le comportement du tiers doit être pris en considération dans l’évaluation du risque. Le fait qu'il refuse de fournir ou tarde à fournir les informations ou documents demandés peut être considéré comme un facteur de risque lors de son évaluation.

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, JORF du 12 janvier 2021.

Droit de la compliance

46. Appréciation du risque

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Les notions juridiques connexes

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