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Droit de la compliance

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Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Sapin II/Concurrence

    • Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II

      • Chapitre 2 : Programme de conformité

        • Section 1 : Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante

        • Section 3 : Troisième pilier : la gestion des risques

          • I : Prévention des risques

            • C : Procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires

              • 2° : Modalités d'évaluation

              • 3° : Appréciation du risque

              • 4° : Résultat de l'évaluation

              • 5° : Suivi du processus d'évaluation

46. Appréciation du risque

Mis à jour le 24 juin 2024 • 1 minute de lecture

Conformément aux points 225 à 236 des Recommandation de l’Agence française anticorruption (AFA) du 12 janvier 2021 , l’entreprise doit apprécier le niveau de risque du tiers, à partir des informations et documents collectés, d’une part, et de l’analyse des conditions dans lesquelles s’inscrit la relation envisagée, ou de l’analyse de la nature et de l’objet de la relation, d'autre part. En outre, …

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