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Droit de la compliance

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Mis à jour le 1 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Sapin II/Concurrence

    • Titre 1 : Règles issues de la loi Sapin II

      • Chapitre 2 : Programme de conformité

        • Section 1 : Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante

        • Section 3 : Troisième pilier : la gestion des risques

          • I : Prévention des risques

            • C : Procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires

              • 1° : Champ d'application

                • a) : Champ d'application ratione personae

                • b) : Champ d'application ratione materiae

              • 2° : Modalités d'évaluation

              • 3° : Appréciation du risque

              • 4° : Résultat de l'évaluation

              • 5° : Suivi du processus d'évaluation

44. Informations recherchées

Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture

L'AFA préconise la collecte d'informations extrêmement détaillées sur le tiers . L’entreprise doit recenser ses principaux éléments d’identification : son nom, sa raison ou sa dénomination sociale, la forme juridique de la structure, sa date de création, ses effectifs, son chiffre d’affaires, son capital, son ou ses secteurs d’activité, ses domaines de compétences et son implantation géographique. …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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