Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

L'AFA préconise la collecte d'informations extrêmement détaillées sur le tiers . L’entreprise doit recenser ses principaux éléments d’identification : son nom, sa raison ou sa dénomination sociale, la forme juridique de la structure, sa date de création, ses effectifs, son chiffre d’affaires, son capital, son ou ses secteurs d’activité, ses domaines de compétences et son implantation géographique. …

Informations recherchées

L'AFA préconise la collecte d'informations extrêmement détaillées sur le tiers . L’entreprise doit recenser ses principaux éléments d’identification : son nom, sa raison ou sa dénomination sociale, la forme juridique de la structure, sa date de création, ses effectifs, son chiffre d’affaires, son capital, son ou ses secteurs d’activité, ses domaines de compétences et son implantation géographique. Elle doit également rechercher les noms et prénoms de ses principaux actionnaires, ainsi que des bénéficiaires effectifs.

L’entreprise s’assure ensuite que le tiers - en particulier s’il s’agit d’un intermédiaire ou un fournisseur - dispose de l’expérience, des qualifications et des compétences nécessaires à la réalisation de sa mission. À cet effet, elle peut lui demander de lui communiquer les références professionnelles qu’elle juge nécessaires en fonction des données déjà recueillies, comme sa date de constitution ou la date du lancement de l’activité. Le manque de qualification ou d’expérience du tiers peut être défini comme un facteur aggravant lors de l’évaluation de son niveau de risque.

L’entreprise doit également vérifier si le tiers, ses dirigeants, ses principaux actionnaires et ses bénéficiaires effectifs ont fait l’objet d’informations défavorables, d’allégations, de poursuites ou de condamnations pour atteintes à la probité. Elle peut aussi s’assurer que le tiers a mis en œuvre un dispositif de conformité anticorruption. A cet égard, le fait que le tiers ne communique pas sur la mise en place d’un tel dispositif et ne le documente pas peut être considéré comme un point de vigilance.

Enfin, dès lors que les relations public/privé présentent un risque identifié en termes de corruption, l’entreprise a intérêt à identifier les interactions que le tiers peut avoir avec des agents publics, a fortiori lorsqu’il s’agit de personnes politiquement exposées, au sens de l’article L. 561-10 du Code monétaire et financier.

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, JORF du 12 janvier 2021, pts 217 s. - V. égal., pour des exemples d'informations dont la CNIL considère la collecte légitime, CNIL, 1er décembre 2016, LawLex202300011970JBJ ; 21 septembre 2017, LawLex202300011969JBJ ; 18 janvier 2018, LawLex202400002534JBJ ; 15 mars 2018, LawLex202300011965JBJ.

Droit de la compliance

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