Introduction

Champ d'application

Programme de conformité

Protection des lanceurs d'alerte 

Contrôle et sanctions

Règles issues de la loi Sapin II

Droit européen 

Droit français

Règles issues du droit de la concurrence

Sapin II/Concurrence

Champ d’application ratione personae

Champ d’application ratione materiae

Portée du plan

Elaboration du plan

Mesures comprises dans le plan

Inclusion dans le rapport de gestion

Plan de vigilance

Injonction

Responsabilité civile

Sanctions

Devoir de vigilance

Programme RSE

Reporting

Communication

Reporting et communication

Sanctions judiciaires

Risque de réputation, stratégique et de déstabilisation

Code Middlenext 

Corpus IFA

Code AFEP - MEDEF 

Typologie 

Principes de gouvernance

Principes intégrant les valeurs RSE

Principes

Appliquer ou expliquer

Force obligatoire

Codes de bonne conduite privés

Lutte contre la corruption, Devoir de vigilance, RSE, toutes les nouvelles obligations des entreprises en la matière

Droit de la compliance

L’AFA préconise que le processus d’évaluation soit reconduit de manière périodique, en fonction de la catégorie et du niveau de risque du tiers et que les entreprises fixent ainsi, lors de toute entrée en relation, une date de renouvellement . Les informations sur la situation du tiers qui n’impactent pas le niveau de risque de l’entreprise donneront seulement lieu à une mise à jour des informatio …

Mesures de suivi

L’AFA préconise que le processus d’évaluation soit reconduit de manière périodique, en fonction de la catégorie et du niveau de risque du tiers et que les entreprises fixent ainsi, lors de toute entrée en relation, une date de renouvellement . Les informations sur la situation du tiers qui n’impactent pas le niveau de risque de l’entreprise donneront seulement lieu à une mise à jour des informations sur le tiers. En revanche, si ces informations portent sur un changement significatif dans la situation du tiers comme, par exemple, un changement de bénéficiaire effectif, une fusion de deux entités ou l’acquisition d’une nouvelle entité, une nouvelle évaluation devra être conduite. Le processus de réévaluation fournit à l'entreprise l’occasion de s’assurer que le tiers a respecté ses engagements anticorruption tout au long de la relation. 

Un suivi du dispositif d’évaluation des tiers doit être également mis en place. Il comprend des indicateurs portant sur les évaluations réalisées, des indicateurs de renouvellement traçant le respect des fréquences de révision des évaluations des tiers, des résultats des contrôles de premier et de deuxième niveau, des indicateurs de renouvellement prioritaire, à la suite d'un plan ponctuel de régularisation issu des contrôles de deuxième et de troisième niveau, révélant des cas non conformes. L’ensemble de ces indicateurs et résultats peuvent, en fonction de leur objet, être transmis à la hiérarchie et au responsable de la conformité ou à tout autre responsable désigné. Enfin, l’intégralité du dossier d’évaluation du tiers, ainsi que l’historique des modifications, doivent être conservés pendant cinq ans après la cessation de la relation d’affaires, ou après la date d’une opération occasionnelle, sous réserve d'une législation plus exigeante .

Recommandations de l’AFA destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme du 4 décembre 2020, JORF du 12 janvier 2021, pt 245.

Droit de la compliance

48. Mesures de suivi

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Les notions juridiques connexes

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